Procédure générale de création d’entrepriseen RD Congo

D’après le prescrit de l’article 6 de l’Acte Uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du regroupement d’intérêt économique, les formes juridiques des sociétés reconnues en R.D.C sont :

L’Etablissement (ou entreprise individuelle ou encore Commerçant personne physique) ; La Société A Responsabilité Limitée (SARL) ; La Société Anonyme (SA) ; La Société par Actions Simplifiée (SAS) ; La Société en Nom Collectif (SNC) ; La Société en Commandite Simple (SCS) ; Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R.D.C, gagne en temps en s’adressant au Guichet Unique de Création d’Entreprise.

A. Documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise Personne Morale Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ; Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ; Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ; Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ; Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de micro-finance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD). Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société). Preuve de paiement des frais administratifs. Personne physique pour la constitution d’un établissement Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ; Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ; Pièce d’identité reconnue ; Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ; Titre de résident –visa (pour les étrangers) ; Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ; Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure). B. Documents fournis par les administrations et le GUCE Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ; Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ; Statuts et Actes Notariés ; Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ; Acte de dépôt ; N° Identification Nationale ; N° Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ; N° INPP ; N° CNSS ; Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM). Accusé de réception de l’environnement. C. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique) Personne Physique : 30 USD Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE). D. Délai de traitement du dossier : 3 jours. E. Eléments constitutifs du dossier pour le bureau de représentation, filiale et succursale (articles 116–120 et 179–180 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique) :

Acte de décision de création du Bureau, Succursale, Société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ; Adresse physique ; Nom du responsable ; Pièce d’identité ; Dépôt et ouverture du dossier ; Statuts ; Extrait « K bis » du Registre. Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère mais, il est aussi soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé et il est immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.

Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement de situation.

En cas de non authentification des statuts, ce coût est réduit de 80 à 70 USD Source : KIVUHUB

Hello!

I know I am posting in the wrong sub since I will be going to the Republic of the Congo, but I'll be working for 6 months in Pointe-Noire and I wanted to know if it could be a good idea to get a grasp of Kituba in advance? Is it a hard language? I am a French speaker by the way.

Thanks a lot!

I am being considered for a very competitive position in Kananga but I am incredibly concerned about the safety of the post. I have moderate B1/B2 level French and I am a U.S. citizen. I am a Black woman 27F. I will be with a network of researchers but everything I read online tells me that Kananga and the Kisai Province in general is to be avoided at all costs. If anyone has any information on this area of DRC please share !

Hello,

I am looking for recommendations on books about the kingdom of Congo. Thanks

As we were unable to secure Congo visas (despite having applied for them more than 6 weeks ago) we are left with a gap in our travel schedule.

Our booked travel is: Zimbabwe, GAP, South Africa.

Looking for any recommendations - we need to change flights & book within the next couple days!

Namibia, Botswana or Mozambique????

Would anyone who lives in/near Buffalo be interested in organizing a protest with me? It disgusts me to know what's happening there right now yet feel like I can't do anything so if anyone who lives in that area would be interested in some sort of protest or if there are any planned already please let me know.

Hello,

I am an American teacher in Thailand and I have been gifted with wonderful, caring students who want to help where they can. So I took it to our head of school and have been given permission to start fundraising in school, I just need to draft the proposal and connect with our charity club. To do that I have been researching aid organizations that our proceeds would be donated to.

My question is, what organizations would be the most impactful during this time? We are a small, private school but we want to do our absolute best and donate somewhere that will actually help people.

Thank you for your time and consideration.

I’ve been working on a project about the First Congo war, and I need a non-copyright/commercial use allowed image of Laurent Kabila himself, (preferably high quality). If anyone has one, or knows where to find one, it would be really great, and I would need to use it in a publication.