/r/conseiljuridique
Communauté francophone visant à l'information et au conseil juridique. Basé sur le modèle de r/legaladvice, ce sub est destiné aux problèmes de droit français.
Ce subreddit est uniquement destiné à des questions juridiques simples. Les conseils et avis qui vous sont donnés sont à caractère purement informatif. Pour une meilleure réponse à votre question, merci de consulter un professionnel du droit, qui vous apportera une solution concrète.
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Bonjour à tous,
Mon compagnon a reçu ce jour une convocation suite à amende forfaitaire délictuelle suite à une amende pour défaut d'assurance (pour mettre dans le contexte ses parents assuraient la voiture à la base mais celle ci n'était en réalité plus assurée depuis juin 2024 et nous n'étions pas au courant). Cette convocation a été faite pour "fin de signalisation" je me demandais ce qu'il allait se passer lors de la convocation et si l'amende allait être inscrite dans son casier judiciaire (étant agent de sécurité il a besoin d'un casier vierge) j'ai cherché sur internet mais impossible de trouver une réponse Merci d'avance :)
Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui un avis de majoration d'amende forfaitaire. Le fait est que je n'ai jamais reçu l'avis de contravention, alors même que je n'ai pas changé d'adresse et qu'il n'y a aucune raison valable pour que l'avis ne me parvienne pas. Je pense qu'il a dû être égaré par la poste, mais du coup comment pourrais je contester la majoration ? Est-ce que la contestation a une chance d'être acceptée ? J'ai cherché sur internet mais je trouve beaucoup de réponses différentes... Merci beaucoup pour vos réponses !
Bonjour,
Un membre de ma famille vient d'être interpellé pour violences conjugales suit à un signalement par son épouse, elle a fait juste un procès verbale pour que ça ne se reproduise plus, selon elle. La police a procédé à son interpellation. Le soir même son épouse m'a contacté pour venir garder les enfants, pour qu'elle puisse aller lui chercher au commissariat mais je ne pense pas que ce soit possible.
Je lui ai déconseillé de le faire, car ça n'allait rien changer, j'ai été également contacté par l'avocat.
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il va se passer ensuite ?
Il y a aussi un passage aux urgences pour constater les blessures.
Son épouse maintient que c'est uniquement pour lui dissuader de reproduire son comportement.
Qu'est-ce que je peux faire en tant que personne désignée de confiance de mon membre de famille ?
Je suis très tiraillé entre les deux parties, d'une part c'est la première fois que cela se produit dans leur cas depuis 6 ans de marriage et au même temps son épouse maintient que la police a exagéré en l'interpellant. D'une autre part, je pense qu'il fallait poursuivre d'autres voies, après je n'ai pas tous les détails de l'histoire.
Elle pense également que l'avocat cherche à gagner de l'argent car selon elle c'est un avocat "cher".
Bonsoir,
Voilà mon premier post sur ce sub après un certain temps en spectateurs d'échanges instructifs. Le jour attendu est venu.
J'en profite donc pour remercier par avance les contributeurs, vos conseils avisés aident les OP mais aussi des centaines d'autres inconnus.
J'essaierai d'être bref, le problème n'est en soit pas dramatique mais je suis tout aussi curieux de la réponse :
Ma conjointe a effectué une demande de réservation sur le site Gens de Confiance pour un gîte (week-end entre amis) pour le mois de mai 2025. L'annonce fait mention que plusieurs annexes sont disponibles à la location pour s'adapter au nombre de convives mais ne spécifie pas le nombre de place du logement principal dans la description. Ma conjointe essaie de contacter la propriétaire pour confirmer le nombre de couchages mais pas de réponse. Les logements disponibles commençant à disparaitre, elle finit par effectuer la demande de réservation pour un montant défini par le site de 1110€ (dont 110€ de frais de service de Gens de Confiance).
Post-demande, la propriétaire finit par répondre que le nombre de convive n'est pas adapté et qu'un second logement annexe doit être réservé. Le tarif total passe à plus de 1800€. Nous lui disons que nous allons étudier la question avec nos amis. En parallèle, la propriétaire valide aussi quand même la réservation. Problème, nos amis n'ont pas le budget pour ce montant. Le projet ne tient plus.
Soit. Nous demandons l'annulation et le projet de week-end est annulé.
Tout est remboursé sauf les frais de service de 110€. Le service client Gens de Confiance nous explique que ces frais ne sont pas remboursables. Après insistance, ils acceptent à conditions que nous réservions autre chose. Nous ne souhaitons pas réserver autre chose. Nous avons le sentiment que le processus de réservation du site ne nous a pas permis d'avoir le bon niveau d'information sur les prestations/prix en amont de la demande de réservation.
Ma question principale :
- Suis-je en droit de réclamer le remboursement complet de ces frais ?
J'ai noté dans les CGV la présence d'un droit de rétractation de 14 jours (qui court encore à ce jour). N'étant pas expert, je ne suis pas certain qu'il soit applicable pour ce cas-ci. Pourrait-il être utilisé dans ce cas précis?
Merci pour vos lumières.
Bonjour, voilà l'histoire :
J'ai dû récemment faire opposition à ma carte et pour une histoire d'adresse pas à jour l'agent qui gère les urgences (pas un conseiller de ma banque) me dit qu'il peut ne pas commander ma nouvelle carte et me laisser faire avec ma banque.
Quelque jours plus tard ma conseillère me contact pour me dire que l'offre de carte n'est plus commercialisée et elle me propose une offre "premium" mais avec une réduction pour les moins de 30 ans. Je passerai de quelque € par mois à plus de 10€ apr mois.
Problème : l'offre est toujours disponible, je peux même y souscrire via le site de ma banque...
Alors possible qu'on me mente ? J'ai du mal à le croire mais je peux encore souscrire à l'offre sur leur site donc ...
Quoi faire dans ce cas ?
Bonjour à tous ! Je suis graphiste, et c’est mon premier contrat aussi gros. Je suis française, et je dois réaliser un ensemble de 100 illustrations pour un jeu vidéo pour enfants, à destination d’une entreprise française qui bosse pour une entreprise aux US. (Je ne sais pas si ça a une importance quelconque pour la loi).
Pour le contrat, ils aimeraient utiliser les images pour les 10 prochaines années, pour un jeu disponible pour quasiment 2 millions d’enfants.
La grosse entreprise des États Unis sous-traite en France pour que ce soit moins cher, donc l’entreprise française pour laquelle je travaille est petite et n’a pas forcément beaucoup de moyens.
J’ai vu qu’il fallait que je fasse un contrat de cession de droits d’auteurs, mais hélas, on ne m’a pas appris à le faire dans l’école ou j’étais. Je me demande donc comment faire un contrat valide aux yeux de la loi ?
J’aimerais tout de même utiliser ces images pour mes réseaux sociaux et mon portfolio, mais je me fiche qu’ils les modifient pour leurs besoins.
Merci d’avance pour votre aide ! J’ai essayé de comprendre et de lire sur le site du gouvernement et d’autres, mais je ne comprends pas tous les termes et tout ce que je dois inscrire sur le contrat.
Je suis dans une société à action assez grande (>1 milliards de chiffre d'affaires), et le directeur du système d'information a des "ingérences" avec l'entreprise, je n'ai jamais eu la preuve formelle mais, cela fait assez consensus dans le service informatique. Il aurait par exemple fait décrocher des contrats à des boîtes dans lesquelles il avait des actions, ou dans laquelle sa femme travaillait.
De ce que j'ai compris, les patrons sont au courant et font pas mal de pistonnage entre eux. Il s'est aussi souvent immiscé dans des projets obligeant à prendre des décisions très douteuses qui diminuent la qualité du travail (par exemple en faisant décrocher un contrat à une boîte d'un pays étranger dont la collaboration était de base assez compliquée).
Quand j'ai demandé quoi faire, on ma dit "on est dans du privé ya rien a faire".
Il y a t'il quelque chose à faire ? (je veux garder mon emploi)
Bonjour, compte jetable je ne suis pas à l'aise de poster ça avec mon compte principal vis à vis de certains proches IRL
J'étais travailleur frontalier à Genève et je me suis fais licencier. Ma conseillère France Travail voulait des justificatifs type "péages / facture d'essence" pour prouver que je suis frontalier, mais n'accepte pas à la place mes abonnements de transport en commun France / Suisse. J'ai du insister et elle a fini par ajouter UN des justificatifs de la période à mon dossier ( je dis "UN" car j'en avais fourni 5, 1. la carte de transport nominative, 2. les abonnements souscrit en trois parties, 3. l'explication des zones souscrites qui comprend la France. Elle n'a ajouté qu'une des trois parties sur les abonnements souscris), et je ne serais pas surpris que cela bloque mon dossier. Je ne peux pas les ajouter moi même car ce ne sont pas des documents demandé via les notifications de pole emploi.
Et le hic c'est que mon domicile a été et est toujours en Auvergne (comprendre loin de la frontière) et que je suis dans l'incapacité de justifier de logement proche de la frontière. J'ai dormi dans ma voiture et chez des connaissances, toujours en France cependant.
Ma conseillère m'a fait remplir une attestation sur l'honneur d'activité accomplie en qualité de travailleur frontalier, qui rappelle en bas de page l'article 1 f) du règlement (CE) n° 883 2004, qui dispose que le terme «travailleur frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Mais elle n'accepte pas le justificatif de mon moyen de transport ? Là où j'ai du mal à comprendre surtout c'est que les factures de péage/essence ne sont pas nominatives et ne prouvent pas plus que j'ai utilisé les transports desquels je lui ai envoyé les justificatifs.
Aujourd'hui ils disposent de mon Permis G Travailleur Frontalier, mes bulletins de salaires, mes abonnements de transport, ma domiciliation en France, mon attestation sur l'honneur de travailleur frontalier, mais ce n'est pas assez ?
Et évidement le gros problème c'est que cela m'empêche d'avoir accès à mes indemnités. Je ne m'attendais pas à perdre ce travail je ne sais pas quoi faire. J'ai déjà essayé de poser la situation à notre premier contact téléphonique et d'expliquer, elle ne m'avait répondu "il faudra justifier".
Bonjour, J'espere que ma question sera approprié au subreddit Voilà ma compagne est en CDD depuis 3 ans dans une université publique (suite à plusieurs renouvellement) La vie à son travail se passe mal pour diverse raison. elle n'en peut plus et aimerais quitter ce travail afin de pouvoir se ressourcer et chercher mieux ailleurs dans son domaine ou un autre.
Son CDD se termine dans 1 an et demi et elle ne pense pas réussir a arriver jusque là sans que cela ne touche directement à sa santé.
Si elle quitte son emploi "A" elle n'aura pas de droit au chômage. La question qui se pose est la suivante : si elle démissionne et qu'elle enchaîne avec un contrat de quelque mois (emploi B), est-ce qu'elle pourrait avoir droit au chômage et si oui, combien de temps au minimum doit durer ce contrat pour qu'elle puisse y avoir droit ? Et est-ce que le calcul de ses droits prendra en compte les années qui auront précédé l'emploi B ?
Bonjour à tous,
J'ai passé commande le 28 novembre, en boutique KAVE Home, d'un canapé et des coussins assortis pour un montant total de 2 074 euros. L'ensemble a été livré le 17 décembre et, lorsque que nous avons ouvert les colis, nous avons découvert que le canapé était complètement abîmé et devait être remplacé. Les coussins n'étaient pas livrés dans le bon tissu.
Nous avons ouvert une réclamation le 22 décembre au travers de la boutique dans laquelle nous avons commandé (j'ai les traces écrites).
Le 13 janvier, le SAV nous informe qu'ils vont nous envoyer un pied de canapé pour remplacer le pied abîmé (???) alors même que c'est toute la structure du canapé qui est abîmée. Nous avons indiqué cela au service, sans retour de leur part. La boutique de notre ville nous indique qu'elle même a du mal à joindre son SAV.
Nous avons envoyés plusieurs mails au SAV et à la boutique pour relancer sans réponse de leur part.
Nous avons également demandé le remboursement de l'intégralité de la commande car nous n'avons même plus envie de tenter un remplacement de la commande. Idem, pas de réponse.
Je pense faire un signal conso, mais je ne sais pas si cela peut permettre d'accélérer le processus. Je ne sais pas si je peux faire jouer la garantie légale de conformité.
Pour info, le siège de la société se situe en Espagne et le SAV aussi a priori.
Je suis preneuse de tous vos conseils afin de faire accélérer le processus et de retrouver mon argent.
Merci par avance !
ÉDIT : Abimé et non arrivé pour le titre...
Bonjour à tous,
Voilà une semaine et demie que j'ai souscrit à une assurance-vie d'une filiale d'Arkea (à distance).
Néanmoins, je n'ai toujours pas reçu mon certificat de souscription...
Du coup, ma question: la société est-elle obligée de me fournir ce certificat par courrier ?
Merci d'avance
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation actuelle.
J’étais en alternance dans une entreprise depuis septembre 2024. Suite à la demande de cette entreprise, j’ai dû changer d’école, ce qui a entraîné une rupture de mon premier contrat d’apprentissage par un commun accord à la fin janvier 2025. Immédiatement après, nous avons signé un nouveau contrat qui devait courir jusqu’en janvier 2026.
Cependant, une semaine après la signature de ce nouveau contrat, l’entreprise a rencontré de graves difficultés financières et semble être en situation de faillite (je ne sais pas si une liquidation a été officiellement prononcée, mais elle ne peut plus payer les salaires).
Face à cette situation, la direction me propose une rupture du contrat en commun accord.
J’ai plusieurs interrogations :
Je vous remercie par avance pour votre aide et votre éclairage sur ces questions.
J’ai eu la bonne surprise de voir dans mon appel au loyer du mois à venir, une révision de loyer de 14€, jusque là pas de problème. Sauf que la date anniversaire de mon bail tombe en juin et que les révisions se font généralement à cette date. Autre surprise, on me demande de rembourser ce que j’aurai dû payer en plus depuis juin 2024 ! Hors ils n’ont fait aucune révision à ce moment là. Ce qui représente 107€ à sortir de ma poche le mois prochain en plus de mon loyer fraîchement révisé.
Je ne suis pas juriste mais de ce que j’ai lu ils ont certes un an pour appliquer la révision de loyer après la date anniversaire mais il est interdit de faire une demande rétroactive si ils ne l’ont pas faite à temps. Donc si ils se réveillent soudainement en février 2025 pour demander une révision de loyer je devrai payer seulement en plus à partir de ce mois-ci, non ?
Je contacterai l’Adil lundi dans tout les cas pour confirmer tout ça (ils étaient déjà fermé quand j’ai reçu le mail) mais si quelqu’un ici pouvait déjà me donner une explication sur ce qui justifierai ou non cette demande de mon bailleur je suis preneuse.
Bonjour a tous, désolée d'avance si cest le bordel parce que je suis en panique total En gros, j'ai envoyé ma lettre de démission début décembre pour quitter mon emploi à la fin de mois, avec respect de mon préavis, mon ancienne responsable de cette entreprise me dit "okay pas de souci, vous sortez des effectifs au premier janvier", car j'avais un nouvel emploi qui m'attendait à partir du 2 janvier. Hier, j'avais rdv avec mon ancien employeur pour signer ce que j'imaginais être mon solde de tout compte. Mais, il s'est avéré que c'était une rupture conventionnelle ? Je trouve ça bizarre, je n'ai jamais vu un employeur faire signer une rupture conventionnelle à un employé qui démissionne. Évidemment, ils m'ont fait anté dater le document au 15 janvier, donc hier quand ils m'ont fait signer le papier, c'était officiellement mon dernier jour pour me rétracter. Évidemment, ça pue la merde, mais avec eux j'ai l'habitude on va dire... Le réel problème est que je n'avais pas fait attention à la date, mais ils ont mis en date de rupture le 20 février ??? La je viens de recevoir un mail de la DREETS qui me dit mon contrat va donc prendre fin le 18 février 2025, alors que mon dernier jour travaillé chez eux c'est le 31 décembre 2024. Je ne comprends pas pourquoi, est ce que c'est juste un délai de procédure ? Est ce qu'ils essaient de gagner du temps pour me virer le plus tard possible mon solde de tout compte ? Qu'est ce que je risque si mon contrat est rompu le 20 février alors que depuis le 2 janvier je travaille ailleurs ? Est ce que c'est un piège de leur part ? Ou c'est juste pour les avantages sociaux (genre mutuelle) que c'est problématique si les deux se chevauchent ? Ou est ce que je suis dans la merde ? J'ai accepté de signer la rupture conventionnelle en me disant que c'était une façon pour eux de se "protéger" et éviter que je me retourne contre eux pour leurs irrégularités (h supp à moitié déclarées, dimanche non payés doubles, pas de mutuelle), j'ai pris ça comme un "prends l'argent et ferme là" mais la du coup je commence à stresser ... Désolée du pavé, merci à ceux qui sauront me renseigner, je pense que lundi je vais prendre contact avec les Prud'hommes, mais la je stress trop ...
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un jeu-concours payant avec un objectif caritatif.
Concrètement, en échange de l’achat d’un ticket, les clients peuvent tenter de résoudre une série d’énigmes. Celui qui termine le premier toutes les énigmes gagne la cagnotte.
Le prix du ticket est réparti entre :
Questions :
On suppose que les montants vont rester faibles (quelques euros pour le prix du ticket, quelques milliers d’euros pour la cagnotte, dizaine de milliers au mieux si grand succès).
Merci d’avance de votre aide,
Bonjour,
Nous cherchons à faire un avenant au bail avec notre bailleur actuel, et aimerions également ajouter le futur bailleur à cet avenant pour nous assurer que l'accord soit bien "ancré dans le marbre" pour la reprise de bail.
Le futur bailleur étant au courant et OK avec le contenu de l'avenant, il n'a aucun soucis à y etre ajouté.
Est il possible de faire stipuler une partie supplémentaire dans un avenant intitulée "futur bailleur" (en déclinant son identité et précisant que le bien est en cours de vente et que nous souhaitons lever toute ambiguité) dans l'avenant? Est-ce recevable d'un point de vue juridique en cas de litige futur?
Merci beaucoup par avance
Cordialement
J'ai acheté un téléphone sur BACK MARKET, il y a tout juste 4 mois suite a la casse de mon ancien appareil, MALHEUREUSEMENT J'AI MIS LA MAIN DESSUS EN TOMBANT ET L'ÉCRAN ET DEVENU VERT, PUIS CASSÉ, (pardon pour MJ) j'ai donc contacté l'assurance que j'avais prise anti casse et après 20jours j'ai réussi avoir une approbations de l'assurance et un bon d'envoi, ils me faisait tourné en rond, téléphone envoyé avec succès il y a 4jours, aujourd'hui BACK MARKET marque sur la page, RÉPARATION REFUSÉ, nous n'avons pas pu effectuer la réparation sur votre produit.
Ayant maintenant que un téléphone pour 2 avec ma collocataire cela me met dans une situation compliquée personnelle et professionnellement.
Si quelqu'un a des idées & conseil ?
Bonjour,
Il est écrit dans mon bail que mon loyer sera revalorisé tous les ans à la date anniversaire selon l'IRL.
Après quelques recherches, j'ai trouvé sur le site des services publiques : "La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer. La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande."
J'en comprends que le propriétaire doit demander l'augmentation et qu'elle n'est pas tacite, est-ce que j'ai raison ? Si oui par quelles voies ? Une autre locataire m'a dit que l'agence se contente de réviser les quittances de loyer sans prévenir de quoi que soit, est-ce légal ?
Merci (cookies et tartelettes aux fraises à tous)
Bonjour à tous,
Le syndic de mon immeuble va abattre des arbres sur le parking. J'ai reçu un mail le 27 janvier pour m'annoncer que tous les véhicules devaient quitter le parking du 3 au 6 février. Or, je suis en alternance de l'autre côté de la France depuis le 26 janvier, avant de recevoir l'information donc. J'ai expliqué ma situation au syndic qui m'a dit qu'ils se déchargeraient de tous dégâts potentiellement occasionnés. Est-ce légal ? Que puis-je leur répondre ?
Merci d'avance pour les réponses.
Bonjour,
Je me permets de poster pour la première fois sur Reddit suite à une situation qui m’est arrivée récemment et je ne sais pas si je suis dans mes droits ou pas.
Globalement j’ai eu un long arrêt maladie pour raisons non professionnelles lors d’un CDD arrivé à terme.
Je ne me pose pas la question de si ils doivent me payer mes congés ça je sais qu’ils me les doivent simplement j’ai refusé de signer le SDTC car pour moi ils ne me les avaient pas payés.
J’ai consulté un juriste très busy qui me dit que globalement il ne faut pas prendre contact avec eux sauf pour leur envoyer une mise en demeure ce que j’ai fait.
Ils m’ont répondu en me disant qu’ils avaient tout envoyé à l’assurance maladie et que l’assurance maladie m’avait payé et que donc c’était réglé.
Mais d’après moi l’assurance maladie ne paie donc que 50% de ces congés et donc l’entreprise me devrait l’autre moitié?
En fait mes congés payées sont inclus dans mon salaire via une indemnité compensatrice et ont bien été pris en compte dans le calcul des indemnités journalières.
Hormis tout ça, je n’ai toujours pas mes attestations employeurs car n’ai pas signé le SDTC et ne doit apparemment pas les recontacter car litige mais je ne peux pas m’inscrire au chomâge??
Je n’arrive plus à joindre la juriste, j’aimerai pour le moment éviter l’avocat. Est-ce que quelqu’un ici veut bien m’aider s’il-vous-plait?
Merci!
Bonjour, je vis dans un village, et l'un de nos voisins est actuellement en train de construire un mur sans permis de construire entre sa propriété et la notre, il a essayé d'avoir un permis mais la mairie a refusé sa demande, il est malgré tout en train de le construire, tout en sachant très bien qu'il n'a ni l'autorisation, et aussi que ça troublera notre logement et celui de mes autres voisins, nous avons déjà fait une demande au maire et il compte faire un procès verbal au début de la semaine prochaine, et après être aussi alles voir en gendarmerie pour voir si on pouvait faire quelque chose pour l’empêcher, pour n'avoir comme réponse que seul le maire peut faire quelque chose.
Qu'est ce qu'on peut faire pour empêcher la construction de ce mur? Ce voisin nous gâche déjà le quotidien avec un business de traiteur, avec des camions refrigires a longueur de journée ET nuit complètes, et maintenant compte faire un RESTAURANT dans cette nouvelle maison qu'il a acheté après le décès de la personne vivant dedans qui est juste derrière le mur en construction. Nous sommes un peu perdus, et honnêtement le mur ne sera que le début de notre calvaire avec cette personne qui dure déjà des années...
Bonjour, j’ai entamé une procédure contre mon ex compagne pour sortir d’une indivision. Les frais d’avocat sont conséquents. Je n’ai pas de protection juridique et je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle. Je suis étranglé financièrement. Je me demande où cela va me mener finalement. Je dépense tout mon argent là dedans. Avez vous des conseils à me donner ? Je vous remercie infiniment
Bonjour,
Depuis que j'ai emménagé dans mon nouvel appart, je constate que mon voisin du dessus met de la musique sur son enceinte toute la journée (techno, basses, rap), que ce soit dès qu'il se réveille et quand je rentre chez moi après les cours. Même à 6h du matin ou en pleine nuit, ça lui arrivait de mettre de la musique en fond sur son enceint, pendant qu'il se préparait/qu'il jouait à un jeu vidéo en même temps/qu'il nettoyait son appartement.
Le problème c'est que les murs sont fins. Les bruits ne sont pas excessivement forts, mais ils durent dans le temps et se répète : je passe mes journées à avoir des bruits de basses et des vibrations au mur, si ce n'est pas quand j'entends littéralement sa playlist.
Je lui ai déjà parlé du problème avant mes partiels. Il m'a gentillement répondu qu'il ne savait pas et m'a demandé si j'étais sûre que c'était lui. Qu'en général il éteignait la musique vers 22h30. Il m'a dit que si c'était lui il ferait attention à éteindre la musique dans ces eaux là. 3 mois sont passés et ça n'a pas changé, j'ai dû prendre sur moi pendant les examens et me résigner à étudier autre part que dans mon appartement.
Un soir vers 2h30 du matin, il a décidé de déplacer des choses dans son appartement, en plus de mettre de la musique. Malgré les boules quiet, que je porte constamment maintenant, ça m'a réveillé. Je lui ai récemment reparlé pour lui dire que je savais que c'était lui qui causait ces nuisances. Il a requestionné mes dires. Je lui ai expliqué que ça perturbé ma jouissance de mon domicile, car je ne pouvais pas travailler, ni profiter d'un peu de calme quand je rentre, ni dormir sans être réveillé. Que ce n'était pas normal pour moi de devoir porter des boules quiet/mettre un casque chez moi depuis 3 mois tous les jours pour tolérer son plaisir. Je lui ai tout de même proposé d'échanger nos numéros pour que je puisse lui demander de baisser la musique si nécessaire et qu'il puisse continuer de profiter de son enceinte le reste du temps.
Depuis trois jours même chose. Dès 9h30 jusqu'à 22h il reste chez lui et il met sa musique sur ses enceintes en fond. Je lui ai envoyé un message ce matin pour lui demander de baisser. Mon message a été ignoré et j'ai eu l'impression qu'il avait même augmenté le son en conséquence. Je commence à en avoir ras-le-bol d'entendre constamment des boums boums chez moi.
Je ne sais pas quoi faire : les bruits ne sont pas outrageants, mais ils sont répétés et durent vraiment dans le temps. À l'usure, c'est vraiment dur à vivre. Rares sont les moments de silence, qui n'apparaissent que lorsqu'il n'est pas chez lui ou qu'il décide d'éteindre son enceinte par miracle.
Il a le droit de faire du bruit chez lui, mais j'avoue que j'en ai marre d'être amicale et compréhensive. Surtout que dans le règlement de la copropriété, il est spécifié que même dans les plages horaires de 8h à 20h, un voisin n'est pas censé faire du bruits entendables par les autres.
Une solution ?
PS: je précise aussi que je n'entends pas, par exemple, ma voisine d'à côté (ou presque jamais, elle a le droit de vivre haha). Je n'ai pas de problème avec le reste de la copro non plus..
Bonjour,
J'ai commencé mon V.I.E après deux ans d'alternance en octobre. Je termine la mission dans 4 mois. Cette disposition m'ouvre t-elle le droit au chômage ? Je sais qu'après le V.I.E on a pas le droit au chômage mais normalement l'alternance doit compter dans le calcul.
Merci
Bien le bonjour !
J'ai récemment trouvé un nouvel emploi et souhaite démissionner de mon poste actuel. Je sais que mon préavis est de 3 mois, étant cadre.
Ma question est la suivante, auprès de qui dois-je donner ma lettre de démission (je préfère faire une remise en main propre) ?
- Mon responsable ? (Sachant que mon responsable hierarchique vient tout juste de partir à la retraite, je sais même pas si on a eu une passation "officielle") ?
- Notre "RH" sur site (qui possède meme pas le titre RH mais "Administrative Supervisor", car on est une petite entité d'un gros groupe. Nous n'avons pas de RH sur site) ?
- Le directeur du site (mon N+2) ?
Merci de votre aide !
Bonjour, Je suis propriétaire dans une petite co-propriété de 9 appartements. Récemment nous avons appris que nous pourrions avoir la possibilité de vendre à un promoteur. J'aimerais savoir si pour un accord nous avons besoin de l'unanimité des propriétaires ou de la majorité. Merci à vous.
Bonjour, avant-hier, 2 gendarmes se sont rendus à mon domicile, j'étais au travail donc pas chez moi, ils ont donnés un papier avec un numéro de téléphone à contacter mais pas +, hier midi j'ai essayé d'appeler, sans retour, jusqu'à hier soir ou je reçois un message me demandant si je travaillais le weekend. J'imagine que je vais être auditionner dans le cadre d'une affaire sensible (dont je ne parlerai pas ici) mais probablement entendu comme suspect.
Je n'ai pas encore répondu, ma question est la suivante, puis ce que je n'ai pas encore reçu de convocation à proprement parlé, est-ce que je suis obligé de répondre à ce message ? Je ne suis pas sensé être chez moi ce weekend et je vous avoue que j'aimerais bien m'entretenir avec un avocat avant d'être interrogé. Merci pour vos réponses d'avance.
Bonjour à toutes et à tous !
Je suis toujours impressionné par le nombre et la qualité des retours et avis sur ce reddit. Alors je tente ma chance pour une demande bien particulière et peu courante.
Je fais partie d'une association d'habitantes et habitants qui va s'installer d'ici un an sur un terrain communal. Le projet est à l'initiative de la mairie, tout se passe très bien.
Viens l'heure d'écrire et signer un bail emphytéotique administratif qui va établir "les conditions de l'occupation du domaine."
La mairie avance sur la rédaction, et ils vont prendre un avocat en droit public spécialisé pour les accompagner sur l'écriture. On nous a conseillé nous même d'engager quelqu'un pour pouvoir être conseillé et s'assurer que le bail est conforme et nous protège etc...
Je n'ai jamais engagé d'avocat, et nos moyens ne sont pas très élevés. Ainsi je voulais savoir si notre condition d'association pourrait nous ouvrir des moyens d'avoir de l'aide juridique sans trop se ruiner ? Dans tous les cas pensez vous qu'un avocat ou un notaire serait plus adapté ?
Merci d'avance pour vos conseils et retours !
Je reste dispo pour compléter et répondre, merci
Bonjour, je fais ce reddit pour vous demander un conseil par rapport à ma situation. Je travaille à la SNCF en tant qu'aiguilleur depuis 2 ans et demi et j'aimerais quitter mon travaille pour ce faire et selon les termes de mon contrat je dois rembourser une partie de ma formation car je pars plutot que prévu je dois 5k a mon entreprise cependant mon entreprise me fait travailler dans une ville qui n'est pas celle située sur mon contrat donc sur ma fiche de paye il est indiqué une autre ville que celle dans la quelle je travaille je me demandais donc si je pouvais demander des déplacements meme si je n'ai pas travaillé dans l'autre ville concernée ou m'en servir comme argument pour négocier une rupture conventionnelle Merci pour votre lecture
J'aurais une offre d'emploi d'une société canadienne. Je réside actuellement en France, mais j'ai la double nationalité, donc ok niveau visa, etc.
Ma question est sur l'aspect fiscal. La société serait prête à m'embaucher dès maintenant, à distance, en attendant que je déménage au Canada (délais inconnu encore, mais d'ici septembre). Je me demandais si au niveau fiscal, je peux être payé par une société canadienne, impôts et cotisations canadiens, alors que je réside encore en France (j'ai un compte en banque canadien aussi).
Je sais que je pourrais théoriquement me mettre en auto entrepreneur, ou passer par une société de portage, mais sachant que je vais déménager au Canada dans l'année, je voudrais éviter de passer par tout ça et être employé dès maintenant, si possible. Je crois que la question revient à me demander où sera ma résidence fiscale pour l'année 2025 lorsque je devrai déclarer tout ça début 2026.
Est-ce que certains d'entre vous auraient eu des expériences similaires? Des conseils?
Merci!