Bonjour chers amis rediteurs de r/conseiljuridique

Ma copine et moi avons libéré notre appartement en septembre dernier après presque 3 ans d’occupation. Aujourd'hui, nous avons reçu une lettre concernant le remboursement de notre dépôt de garantie, et comme on pouvait s’y attendre, l’agence a inclus des frais de ménage démesurés avec entre autre: « Nettoyage, dépoussiérage du rail de placard -> 6,88 € » et « Nettoyage, dépoussiérage de prise électrique -> 52€ (4,72€ x 11) ».

En plus de ces frais, des réparations qui n'apparaissaient pas sur l’état des lieux de sortie nous ont été facturées, ainsi que le remplacement de joints dans la salle de bain, déjà notés comme « jaunis » dans l’état des lieux d’entrée.

Pour couronner le tout, l’agence ne nous a fourni aucun devis ou facture pour ces prestations de ménage, seulement une « préconisation de retenue sur dépôt de garantie » réalisée par une agence prestataire qui a mené les états des lieux.

À quel point pouvons-nous nous retourner contre l’agence pour ces facturations de prestations de ménage sans justificatifs ? Quels recours avons-nous dans ce cas précis ?

De plus, l’agence nous a prélevé un loyer complet pour le mois de septembre, alors qu’elle avait déjà reçu notre préavis de départ par courrier recommandé avec accusé de réception. Nos demandes formulées en septembre concernant ce trop-perçu sont restées sans réponse et nous n’avons toujours pas été remboursés.

Nous avons déjà exploré le site de l’ADIL, qui nous conseille de commencer par une démarche amiable (email) avant d’envoyer une lettre recommandée. C’est ce que nous comptons faire pour la premiere partie, mais nous souhaiterions des conseils et des retours d’expérience pour gérer la situation au mieux.

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils !

Bonjour,

Je suis en recherche de conseils.

Le 8 février 2023, ma maison en location brûle intégralement (court circuit d'une installation électrique) en pleine nuit.

Mon assurance est une jeune assurance par internet "A".

Je déclare le sinistre et la procédure se déroule normalement (experts, recherche de cause, etc).

Mon assurance ne dispose pas de numéro de téléphone pour les joindre, elle est disponible uniquement par chat box. Suite à mon sinistre, cela a été un combat pour les contacter (j'ai à ma disposition plusieurs screen dla chat box montrant qu'ils voient les messages sans y répondre et des copies de mails).

J'ai notamment voulu récupérer une copie de mes documents dont mon contrat (mes papiers ayant été détruits) et mes demandes restent sans réponse. Y compris lorsque je les contacte en courrier recommandé avec AR.

En novembre, après menaces de porter l'affaire en justice, je reçois une réponse : mon contrat est nul. Ils invoquent la raison suivante : les mètres carrés déclarés à la souscription du contrat ne correspondent pas aux mètres carrés réels.

Impossible à ce moment là de vérifier puisque sur leur site internet, je ne dispose d'aucun document. Il faut leur demander par mail, et ils ne me répondent pas.

Ma mère se suicide (rien à voir mais j'ai cumulé), je sombre dans un violent burnout, je laisse tomber mon combat avec l'assurance. Le village a fait preuve de solidarité, on me donne des jouets et des vêtements pour les enfants. Je tourne la page.

Aujourd'hui, un an et demi plus tard, la propriétaire de cette maison, devenue une amie dans l'adversité, me contacte. Son assurance (une grande, bien connue, "B") doit se faire rembourser une partie de l'indemnisation de ma propriétaire par mon assurance A, et mon assurance A refuse pour rupture de contrat. Mon assurance A explique à son assurance B que j'ai produit un faux. Ils (B) demandent donc une preuve de ce faux, et là aussi, ils (B) n'ont plus de réponse de la par de A.

Bien évidemment, je suis certaine que je n'ai pas produit de faux. Je tente alors de me connecter sur mon ancien compte client et depuis le temps, il a changé. Je trouve dans mon espace mes déclarations au moment de la souscription du contrat : j'ai bien déclaré les mètres carrés réels et mon assurance À est dans l'erreur.

Au moment où je vous écrit, l'assurance B de ma propriétaire assigne en justice mon assurance A et moi. Cela semble être la procédure de ce que je comprends, même si je suis, et cela reste à démontrer à la justice j'imagine, innocente. Je suis dans le même parti que mon assurance À dans cette assignation.

Je n'ai pas encore reçu de convocation.

Je souhaite avoir des conseils sur quoi faire, comment faire valoir mes droits et quels sont-ils ?

Cette nuit là, j'ai sauté par la fenêtre avec mes enfants, nous avons échappés à la mort de tellement peu. J'ai perdu la santé, les enfants ont des séquelles traumatiques. J'ai dû tout reconstruire seule (avec l'immense solidarité du village), je rembourse encore mes équipements médicaux (handicapée, j'avais des appareils en location, je paie tous les mois depuis un an). J'ai développé un trouble anxieux généralisé et je panique à l'idée que mon assurance A dit que j'ai produit un faux (même si ce n'est pas vrai).

Est-ce envisageable de demander justice face à ce que me fait cette assurance A ? Un an à briser mes nerfs face à leur silence frustrant. Je n'ai même pas eu d'aide dans les premiers jours pour savoir où dormir avec mes enfants. Il existe quelque chose à demander comme des dommages et intérêts ? Que devrai-je faire ?

Merci de me rassurer et d'apporter vos conseils.

Bonjour Reddit!

Je suis actuellement apprenti à la mairie de Paris et remet en doute ma rémunération. Je suis actuellement sous la grille des 61% du SMIC, pour la préparation et validation d'un Master II.

Cependant des camarades de classe dans la même configuration, a savoir en alternance dans des institutions publiques départementales ou régionales, sont majoré de 20 points sur leur salaire. Ce qu'il leur a été dit est qu'étant donné qu'il prépare un diplôme supérieur à BAC+4, la fonction publique majorait automatiquement de 20 points le salaire des apprentis

J'ai vérifié sur internet et peine à trouver des informations mis a part un article de loi (D .6272-2).

Savez-vous si ces informations sont véridiques et si oui, si je peux demander une révision de salaire même si j'ai déjà signé mon contrat ? Ou a défaut quelqu'un vers qui le tourné pour avoir l'information.

Merci d'avance !

Bonjour, c'est assez compliqué et délicat, je vais tenter de résumer le sujet, j'aurai besoin d'aide pour savoir quelle procédure faire (dans quel ordre/priorité) afin que la mère de ma fille ne s'éclipse pas encore une foi à l'étranger, et que ma fille en paye les frais.

Il y a presque 10 ans, j'ai été séparé de ma fille, mon ex (que je voulais quitter à cause de son comportement / troubles mentaux) m'a fait sortir de chez moi en inventant une histoire comme quoi je l'a battais, pour cela elle a fait de fausses photos et de faux papiers (elle fait de la retouche photo, sa mère est médecin, ça va vite).

J'ai donc été séparé de ma fille instantanément, convoqué en justice tout le blabla vous pouvez imaginez, elle a demandé une ordonnance de protection et est partie vivre en IDF alors que nous vivions dans une autre région loin.
La justice/la police n'ont pas tenu compte de mon témoignage, elle a gardé la garde exclusive et j'avais un droit de visite en centre qu'on ne m'a jamais laissé exercé et aucune plainte n'a jamais été accepté pour ça.
Ensuite j'ai réussi à avoir une garde occasionnelle (moitié des vacances), et pareil je n'ai jamais pu exercer ce droit.

Aucune plainte a la police possible.
Je n'avais pas la situation pour faire appel à un avocat car je gagnait un peu plus que le smic (j'ai d'autres enfants à coté depuis, une maison etc, donc c'est déjà dur), et aujourd'hui je touche encore moins. Je ne pense pas avoir le droit à l'aide juridictionnelle.
Quand j'essaye d'ouvrir le dossier de ma fille pour faire moi-même les papiers je n'y arrive plus, je suis tétanisé je perds mes moyens et je n'avance pas.

J'ai donc pendant presque 10 ans été coincé par le système, l'injustice du tribunal et le rien à foutre de la police et forces de l'ordre.

Pendant ce temps ma fille n'a pas été scolarisée, elle a vadrouillé partout en vrac avec sa mère et a été éduquée avec "un père mort".

Aujourd'hui, et c'est pour cela que je viens écrire ce message, j'ai été recontacté par un membre de sa famille qui à dû s'occuper de ma fille, la situation est désastreuse.

Elle fait des faux papiers et de fausses identités en utilisant les identités de sa famille pour pouvoir quitter le pays avec ma fille sans qu'on lui pose de questions.
Elle signe a ma place des papiers avec ma carte d'identité qu'elle avait pu conserver lorsque les gendarmes m'avait foutu dehors il y a 10 ans.
Elle fait de fausses déclarations d'impôts qui m'incluent dedans.
Et bien entendu, ma fille n'est toujours pas scolarisée, n'a grandi avec aucun enfant, en autarcie totale.

La personne de la famille m'envoie des preuves, j'en tremble encore car c'est tout frais et elle m'a dit qu'elle a portée plainte pour usurpation d'identité aujourd'hui.
Sauf que voilà j'ai peur qu'elle parte encore avec ma fille et disparaisse à l'étranger, j'ai peur que ma fille soit placée dans un foyez comme c'est souvent le cas, vue son état je ne pense pas que ce soit bien.

J'ai besoin d'aide pour savoir quelle serait le meilleur ordre de procédure.
D'abord police, puis assistante sociale, puis "tenter" de faire un dossier au tribunal (si j'y arrive) ?

La police a classé toutes mes plaintes sans suite, depuis 10 ans, entre tout ce qu'elle m'a volée (affaires, animaux, papiers, argent) et toutes les usurpations d'identités, jamais rien n'a été fait. Pourquoi cela changerait? Que devrais-je apporter?
Je voudrais qu'elle se fasse interner, et qu'elle ne s'approche jamais de moi, elle m'avais menacé avec des couteaux de cuisine à l'époque et m'avait déjà battu dans mon sommeil, sauf que voilà un homme blanc hétéro n'a pas beaucoup de droit dans ce domaine de nos jours, je l'ai bien vu et vécu, ça rend le sujet d'autant plus difficile.

Mais je m'en fou de moi je voudrais sauver ma fille, et j'ai vraiment peur de faire les choses dans le désordre.

Merci d'avance.

Bonjour J'ai travaillé deux mois et demi dans une entreprise hyper mal organisée. Pour août j'ai été payée le 9 septembre car ils m'avaient oubliée. En septembre j'ai été payée le 29 septembre comme convenu mais avec une régul car la paie d'août était incorrecte. J'ai quitté la boîte le 25 octobre et j'aurais dû être payée le 29 sauf que j'attends toujours. J'ai appelé le responsable de paie qui est étonné mais n'a pas d'explication. J'en ai marre et j'ai bien envie de les menacer. Qu'est ce que je peux faire ?

Bonjour, Mon permis à été retenu le 1er mai 2024 et j’ai reçu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse.

J’ai réalisé mon test psychotechnique et test médical avec avis favorable.

J’ai lancé la demande de production de permis qui est en attente d’instruction.

Demain, 1er novembre 2024 est donc la fin de ma suspension de permis.

Puis-je conduire en attendant mon nouveau permis avec mon arrête de suspension/avis favorable médecin et psychotechnique/preuve de dépôt de demande ants?

J’ai posé la question à deux reprises à des gendarmes qui m’ont confirmé que c’était ok en attendant de recevoir le nouveau permis mais je ne trouve pas de réponse clair. Merci pour votre aide.

Bonjour

J'ai besoin de conseils sur une vente leboncoin avec un acheteur qui tente de se retourner contre moi.

Le 4 octobre, j'ai vendu 4 pneus neige sur leboncoin. Les pneus ont a peine plus d'un an, utilisé 5 mois et 5000km, visuellement les pneus étaient quasiment voir carrément neuf. La personne fait le même constat et atteste que les pneus sont persque neuf. On se met d'accord sur un prix (140€), au moment de payer il me fait un long speech comme quoi il ne fallait pas utiliser le système de paiement de leboncoin car l'état regarde et peux demander des impôts blablabla, comme cela ne m'embête pas j'accepte le paiement en liquide. Le gars paye, je l'aide a charger les pneus et il s'en vas. Jusque la tout vas bien.

Hier, le 30 octobre, la personne me recontacte sur leboncoin comme quoi les 4 pneus sont crevé et qu'il y a des entailles au couteau sur les flans. Il m'envoie des photos et effectivement c'est bien les pneus que je lui ai vendu mais avec des entailles sur le flanc. La personne insiste bien sur le fait qu'il n'a pas d'autre solution pour la loi montagne et l'obligation des pneus hiver, qu'il est en galère et que c'est de ma faute.

Son comportement me fait fortement penser à un peu de malhonnêteté de sa part. Problème, et erreur de ma part, je n'ai pas garder de photo des pneus pour prouver leur état au moment de la vente.

Donc ma question, qu'est ce que je peux faire pour me protéger dans cette situation ?

Merci par avance pour vos réponses et vos conseils.

Bonjour,

J'ai reçu un mail de mon conseiller opérateur :

Bonjour,

J'ai essayé de vous joindre sans succès. Je vous ai laissé un message vocal
Nous allons essayer de vous contacter à nouveau. 

Dans le cadre du déploiement de la Fibre Optique et l'arrêt prochain de l'Adsl (cuivre) nous voulions vous prévenir que votre offre actuelle n'est pas compatible Fibre. En outre, votre équipement actuel va être retiré du marché d'ici à 2025 pour obsolescence. Nous vous invitons donc à vous connecter sur votre espace abonné Freebox afin de migrer gratuitement vers une offre compatible Adsl & Fibre Optique.

Je ne veux pas migrer mais résilier mon contrat, est-ce que c'est une raison suffisante pour le faire sans avoir à payer les frais de résiliation prévus (j'ai découvert que j'en avais) ?

Le contrat date de bien 20 ans maintenant.

Merci

Bonjour,

je suis locataire d'un box fermé dans un garage en copropriété.

Récemment, un moteur de véhicule a été entreposé dans les parties communes, et l'agence de location m'a signifié que selon le syndic de copropriété, le moteur m'appartiendrait (ce qui est absolument faux), et que les frais d'enlèvement seraient à ma charge.

Quel est le cadre légal de cette situation et quelle est la meilleure manière de contester les éventuels frais d'enlèvement?

Merci d'avance!!

Bonjour à tous. J'ai hérité de la nue-propriété de la maison familiale il y a quelques années au décès de ma mère, et mon père de l'usufruit. Mon père a depuis refait sa vie et vit avec sa nouvelle compagne dans la maison familiale, et ils souhaitent se marier. Celle-ci est persuadée qu'à la mort de mon père, elle aura un droit sur la maison. J'ai prévu d'aller y vivre avec ma famille et on m'a indiqué l'inverse, que la compagne de mon père n'aurait aucun droit dessus. Savez-vous qu'est ce qu'il en est ? Merci à tous.

Bonjour à tous, je reviens vers vous pour une question quant à la succession de mon grand père.

Mon père qui suit cette histoire de succession m'a expliqué que mon grand père avait vendu son appartement en 2014 avec son ex-femme, celui-ci étant un 3 pièce dans un quartier huppé de Paris, il me demande si j'en avait eu vent.

Ne faisant absolument pas confiance au notaire choisi par ma tante, je voulais savoir comment vérifier légalement les comptes de mon côté en tant qu'héritier, la somme ayant eu la possibilité durant ce temps d'avoir disparu (ma tante demandait énormément d'argent à mon grand-père) mais elle a pu être potentiellement cachée par elle. Si vous avez une solution pour vérifier, je vous en remercierais, bonne soirée !

Bonjour. La mère de ma fille ne m a pas rajouté comme personne autorisée sur le bulletin d inscription de l école pour aller chercher ma fille a la sortie de l école. J ai un droit de garde et de visite par jugement le week end.cela signifie-t-il que je n aurai jamais le droit d aller chercher ma fille a l école? Dois jen faire modifier le jugement? J ai changé de lieu de travail et je suis désormais beaucoup plus proche de l école de ma fille donc je pourrais parfois aller la chercher à l. école et la ramener chez sa mère qui habite à proximité.

Bonjour tout le monde !

Nous avons une question, il y a un an nous avons signé un bail, c’est une petite maison, il y en a 3 ( nous, un voisin et notre propriétaire de 93 ans ), entre ces maison il y a un petit bout de terrain avec un fil à linge, sur notre contat il est inscrit que c’est une partie commune et qu’on y a donc accès. Notre voisin ayant déménager, nous allons avoir de nouveau voisin, et ma propriétaire est venue me dire de plus étendre mon linge car dorénavant ce fil appartiens aux nouveaux voisin. Franchement on vis dans une maison qui moisi de partout, ma propriétaire nous a demander de refaire des travaux nous même, elle rentre chez nous sans toquer et sans rien, elle toque après les fenêtres pour faire aboyer mes chiens enfin on vis un enfer, biensur on a comme projet de partir mais chaque chose en son temps. Que pouvons nous faire ? Sinon il va être compliqué de faire sécher mon linge dans l’humidité

Bonjour,

J'ai fait une demande de résiliation auprès de ma salle de sport. Il y a un désaccord sur la date.

Les conditions de suspension de mon côté figurant dans le contrat signé ne stipulent aucun préavis et ne fait même pas mention des CGV.

Or, on me justifie des prélèvements supplémentaires sous prétexte d'un préavis de 2 mois à respecter figurant effectivement sur les CGV mais pas sur le contrat que j'ai signé.

Quel document prime sur l'autre ?

Merci !

Bonjour, je suis vendeur dans un commerce qui propose du click and collect et j'aimerai avoir un conseil au sujet de la Loi en ce qui concerne justement le click and collect.

Pour faire simple, il y a beaucoup de commandes en click and collect (réglées en ligne et préparées en magasin) qui datent de plus de 6 mois, voir 1 ans pour certaines, et qui n'ont jamais été réclamée, personne n'est jamais passé les récupérer… je suis en train de relancer toutes ces personnes, mais je voulais me renseigner juridiquement avant, est-ce que je suis légalement contraint de rembourser les clients ? Est-ce que les clients peuvent se rétracter conformément aux 14 jours après retrait de l'article, même si cela fait largement plus de 14 jours que l'article est préparé, réglé et retiré des stock (voir invendable pour la plupart en raison du fait qu'il est trop daté).

Rembourser les clients pour des commandes aussi lointaines, reviennent a condamner ces articles a ne jamais être vendus, et donc par la même occasion, sont des pertes financières évidentes, je tiens a rajouter que les clients sont notifiés directement par mail dès lors que leurs commande est prête en magasin.

Si vous avez des conseils ou des précisions sur ce que prévois la Loi a cet effet, je serai très intéressé ! merci d'avance, nous sommes en train de mettre a jour nos CGV au vu de ce problème, et je voulais me renseigner sur ce que je pouvais faire pour éviter de perdre ces articles.

Bonjour à tous mon employeur souhaite que je réalise une mission nécessitant un déplacement à la fin du mois alors que je n'en ai jamais fait auparavant et avec des horaires différents de ceux habituels. Suis-je en droit de refuser, sachant qu'il n'y a pas de clause de mobilité dans mon contrat ? Merci.

Je ne comprends pas bien, en tant que personne n'ayant pas fait de droit, je vois que acquitté veut dire que le tribunal n'a pas pu prouver... mais là c'est bien prouvé non ? Je ne comprends rien. J'aurai compris si la peine avait été minime.

Je ne trouve pas d'article qui explique cela...

Bonjour, Avec mon compagnon nous nous sommes installés dans une maison que nous avons achetée l'année dernière. Nous sommes victimes de tapage nocturne plusieurs soirs par semaine de 19h à 5h du matin environ. Je vais volontairement rester vague sur les auteurs du tapage nocturne dont je vous parle. Il s'agit d'une institution. Je suis allée voir le directeur mais la discussion n'a rien donné. Récemment nous avons eu un bébé et à mon retour de la maternité Le tapage était terrible. Je n'ai pas pu me reposer et je suis donc actuellement tellement épuisée que je ne pourrai pas reprendre le travail. Mon épuisement a un impact sur la relation que j'ai avec mon bébé et mon compagnon. Nous avons appelé plusieurs fois la police qui ne se déplace pas. Le maire est au courant mais considère les nuisances minimes et n'a aucun intérêt à agir car il s'agit d'une institution apportant argent et notoriété à la ville. Les huissiers et les spécialistes divers que j'ai contactés m'ont confirmé que c'était le "pot de fer contre le pot de terre" et qu'on ne s'en sortirait pas. J'ai lu des articles de personnes qui avaient gagné des procès de ce type mais un article m'a particulièrement découragé, on y lisait que la personne qui avait porté plainte avait gagné mais était victime d'harcelement et allait donc déménager malgré tout. Nous avons dépensé près de 140.000 euros de travaux dans cette maison. Les voisins autour ne nous soutiennent pas ce sont des personnes âgées qui pour certains ont peur d'agir pour d'autres n'entendent plus.

Avec mon compagnon on s'engueule toutes les nuits/toute la journée.. quand on a la force de parler. C'est dur d'être réveillé par le tapage jusqu'à 2h du matin et ensuite d'enchaîner sur le bébé qui pleurt à partir de 4h.

Nous avons contacté un mediateur conciliateur qui nous a dit que cela relevait plus du défenseur des droits. J'ai perdu confiance.

Cette situation nous détruit, je passe mes jours et mes nuits à pleurer.

Merci de m'avoir lue.

Bonjour,

J’ai acheté dans une enseigne au début du mois d’octobre un canapé. Celui-ci étant en rupture de stock en délais au 04/11 m’a été annoncé. J’ai réglé l’achat début octobre et ai reçu hier soir un e-mail m’indiquant que le produit était disponible au retrait. Je me connecte sur le site internet et je me rends compte que le produit est affiché à -20%…

Est-ce que je peux être en mesure d’exiger la réduction sur le produit étant donné que j’attendais sa livraison et que son prix a changé entre l’achat et la date de livraison ? J’ai du attendre 3 semaines que le produit soit à nouveau en stock pour me le faire livrer, alors que si j’avais attendu 3 semaines et effectué l’achat ce jour je l’aurais payé -20%, alors que dans les deux cas je ne l’avais pas en ma possession avant..

Je n’ai pas encore pu aller retirer le produit.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonjour, voilà le contexte :

Mon grand-père est mort récemment, et il était veuf. En temps normal, tout son héritage aurait du aller à ma mère (sa fille unique). Mais de son vivant, mon grand-père m'avait assuré m'avoir ajouté dans son testament.
Et je ne suis plus en contact avec ma mère (et ne souhaite pas l'être).

En clair, quand j'ai appris la mort de mon-grand-père, je m'attendais à être contacté par un notaire pour m'annoncer que j'allais hériter. Mais rien.
Je laisse quelques mois passer, mais toujours aucun appel. Et je ne sais pas qui est le notaire de mon grand-père en charge du testament.

Je finis par contacter l'ADSN, pour savoir s'il y a bien un testament. L'ADSN me répond simplement : "Il faut demande à Maître XXXX (notaire).

Je contacte donc Maitre xxxx et lui explique la situation. ll me répond un peu "bêtement" : "Bah non, si vous êtes le petit-fils, vous n'héritez pas, c'est votre mère qui a hérité de l'argent, on ne vous devait rien à vous".

En clair, le notaire me dit qu'il a déjà versé l'héritage à ma mère, ne mentionne aucun testament et me parle uniquement d'un versement classique aux héritiers directs.

Donc je lui réponds que mon grand-père avait de source certaine un testament écrit, et qu'il est probable que j'y figure. Je lui demande donc s'il a eu ce testament dans les mains et s'il peut confirmer ou infirmer que j'y figure. Et depuis, plus de réponse du notaire, qui répondais jusque là très vite.

Je suis peut-etre parano, mais j'ai l'impression qu'il a procédé à la succession sans savoir qu'il y avait un testament, et que maintenant, il va ignorer mes demandes, car si testament il y avait, il faudra récupérer une part de ce que ma mère a touché pour me le reverser (c'est la loi).

Bref, pour le moment, le notaire ne répond pas. Je compte lui envoyer une LRAR, mais j'ignore s'il est forcé de me répondre, si je dois le payer pour consulter le registre des testaments, bref, je ne sais pas quoi faire pour savoir s'il y avait bel et bien un testament et si j'y figure. J'aimerai éviter de dépenser des centaines d'euros juste pour poser une ou deux questions à un notaire.

Bonjour,

Nous sommes locataires depuis juillet d'un lot comprenant un appartement, une place de parking et une cave. Lors de l'état des lieux, nous avons remarqué que la cave était presque entièrement remplie d'objets divers (lampe, serpillière, plaque de cuisson, échelle, etc.). Nous avons demandé à ce qu'elle soit vidée, mais aujourd'hui, en novembre, la situation n'a toujours pas évolué.

Tout le mois d'octobre, la responsable de l'agence nous a dit qu'il était compliqué pour le propriétaire de libérer la cave, ajoutant que ces objets appartenaient à l'appartement et que nous devions faire avec. Cela fait donc plus de trois mois que l'agence nous donne des informations contradictoires, nous promettant tour à tour que la cave serait vidée, puis finalement le contraire. En attendant, nous stockons dans notre appartement ce qui devrait être entreposé dans la cave, alors que notre contrat mentionne un logement, une cave et une place de parking *vides*.

Nos questions sont les suivantes :

1. Est-il légal de nous faire payer pour une cave prétendument vide mais encombrée d'objets appartenant à l’appartement(sachant que ces objets ne sont pas mentionnés dans le bail) ?

2. Cela représente-t-il un danger ? Sommes-nous toujours assurés si l’un de ces objets endommage les nôtres lorsque nous entreposons nos affaires dans la cave ?

3. Quels sont nos recours, et sont-ils efficaces ? Nous envisageons d’envoyer un mail pour stipuler que, faute d’accord, nous ferons appel à la Commission départementale. Cependant, nous craignons que les délais ne nous permettent pas de résoudre la situation rapidement.

4. Serait-il plus judicieux de renoncer et de débarrasser nous-mêmes cette cave ? Est-ce légal, sachant que ces objets, bien qu’encombrants, appartiennent *soi-disant* à l’appartement ?

Merci :)

Un individu s’est introduit chez moi, fortement alcoolisé pour uriner dans le coin inférieur droit de mon matelas. Que puis-je faire ?

Bien le bonjour reddit je fait ce post par ce que ma conjointe et moi sommes à bout, le dernier soucis en date : l'agence immobilière nous a envoyer un électricien qui leurs a fait un devis pour rajouter des prises et refaire le tableau électrique qui n'est pas du tout aux normes. Maintenant on apprend que le proprio a dit vouloir faire un autre devis pour comparer, mais à la place il veux envoyer son ami des demain pour faire des travaux lui même ( pas un electricien donc et sans devis rien et à nos frais en plus ) Qu'est ce qu'il serais possible de faire que ça soit contre l'agence immobilière qui en plus de nous ignorer la plupart du temps ne fait absolument rien et contre le proprio et son ami qu'il compte envoyer demain ? Merci beaucoup

Bonjour à tous,

J'ai été recruté par une administration d'État le 1er octobre 2023 pour une période d'un an (renouvelable sous condition). Arrivé à échéance, le contrat ne s'est finalement pas renouvelé. Il a donc pris fin le 30 septembre dernier. N'étant pas considéré comme une démission, je suis éligible à la prime de précarité et je dois recevoir l'attestation employeur pour Pôle emploi. Cependant, nous sommes aujourd'hui le 30 octobre, et Pôle emploi m'affirme que mon administration ne leur a pas envoyé les documents nécessaires pour le calcul de mes droits et je n'ai pas reçu ma prime de précarité. Je ne peux donc pas recevoir mon chômage, et je n'ai pas la prime qui me permet de couvrir la période de carence de Pôle emploi. J'ai pris contact avec les RH 4 fois au cours du dernier mois, et ces derniers bottent en touche presque à chaque réponse. Ils m'informent avoir fait le nécessaire, mais sans résultat tangible. Je souhaite donc accélérer la procédure en saisissant la juridiction compétente pour leur imposer le versement de ma prime et la délivrance de mes documents.

Cependant, je dois reconnaître que malgré mes études de droit, le droit du travail est loin d'être ma spécialité. Après quelques recherches, mon contrat semble être de droit public, et la juridiction compétente semble être le tribunal administratif de Paris.

Ma question est la suivante : quelle est la procédure adéquate pour ce genre de litige ?

Je vous remercie.

Mon avocat m'a demandé de payer une "provision" pour ouvrir un dossier de séparation avec lui, ci-dessous ses mots exacts:

Je vous remercie pour votre confiance et me tiens à votre disposition pour ouvrir le dossier au cabinet et faire un point ensemble.

 Pour ce faire, vous devez procéder au versement de la provision de 840 euros, à la suite de laquelle nous vous adresserons la convention d’honoraires.

Je ne souhaite plus ouvrir ce dossier car je veux d'abord laisser sa chance à la médiation, est-ce que je suis en droit de demander le remboursement de ces 840 euros ? A noter qu'entre l'envoi des 840 euros et ma rétraction, il s'est pas passé les évènements suivants:

• j'ai forward une boucle de mail entre moi et mon ex-compagne à l'avocat
• j'ai demandé à l'avocat s'il me recommandait d'arrêter d'échanger ou au contraire de continuer ce genre d'échanges
• il m'a répondu qu'on ferait le point à notre RDV
• nous avons convenu d'un RDV qui a été décalé à son initiative sans qu'on n'ait convenu d'une nouvelle date

Après avoir demandé le remboursement des 840 euros, il m'a répondu en 30 minutes avec:

• la fameuse convention qu'il me demande de signer
• il me dit que "je ne suis pas en mesure de vous rembourser la provision, qui conditionnait l’ouverture du dossier."
• il complète avec un courrier qu'il propose d'envoyer à mon ex-compagne

Bonjour à tous.te J’ai besoin de votre aide, en effet pour résume rapidement la situation j’ai déposer mon souhait de quitter le logement fin novembre. Cependant le propriétaire veut faire des visites pendant se temps se que je comprends mais cela est t’il possible que je refuse ?

Bonjour,

Je termine mon année d'alternance ce soir et j'ai reçu mon bulletin de salaire avec le solde tout compte deux fois. Je dois revenir la semaine prochaine dans mon entreprise pour le signer.

Je ne comprends pas si les 5j de congés révisions sont comptés comme des congés payés ou s'ils doivent être écrits autrement sur le bulletin de salaire. C'était difficile avec la RH de lui faire comprendre que mes 5j de révision n'apparaissaient pas dans son logiciel et qu'elle devait me les accorder en plus de mes jours de congés acquis. Elle a modifié plusieurs fois des congés que j'avais posé dans l'année pour les passer en sans solde puis en payé. Elle a finalement fini par vérifier mes jours et rectifier le nombre de jours de congés acquis juste fin septembre, en repassant des congés sans solde datant de juillet / août en congés payés. Bref un gros bordel et j'imagine que pour mon dernier bulletin de salaire ils vont me rendre la différence que je n'avais pas reçu ces mois là.

J'ai deux bulletins tout compte avec le premier qui m'affiche les 5j de congé révision en tant que congés payés déduits de ma paie.

L'autre bulletin solde tout compte ne les affiche pas et j'ai + de salaire net.

Ma question est, est-ce que je me fais entuber avec les modifs de congés comme ça tout le temps et est-ce que les congés révisions doivent être considérés comme des congés payés et être déduits de ma paie ?

Bonjour,

Nous avons déménagé d'un logement par lequel nous étions passés en direct avec la propriétaire, et nous avons évidemment quelques galères.

Aujourd'hui la propriétaire nous demande deux choses sur lesquelles nous ne pensons pas devoir intervenir :

•⁠ ⁠de repeindre de la peinture qui s'est écaillée au dessus d'une fenêtre

•⁠ ⁠de repeindre tout un mur bleu parce qu'il y a eu un impact dessus, donc une "tâche" blanche (nous avons rebouché l'impact)

Pour info, nous avions également percé des trous dans un autre mur de couleur que nous avons accepté de repeindre, parce que nous en avions fait un certain nombre, nous allons également refaire les joints de la salle de bain à sa demande.

Est-ce que quelqu'un peut nous confirmer que nous avons raison du lui dire que la peinture qui s'écaille et l'impact dans le mur sont de l'ordre de l'usure naturelle, et que ce n'est pas à nous de le prendre en charge ? Pour la prochaine location, la propriétaire a fait appel à une agence immobilière pour la gestion et l’une des agents immobilières a pris l’initiative de nous contacter pour nous dire qu’il n’était pas nécessaire de faire les peintures qu’elle nous demande. Mais la propriétaire ne veut rien savoir et a dit que l’agence immobilière n’avait pas a se mêler de ça.

Maintenant nous nous attendons à devoir nous battre pour récupérer notre caution, quelle stratégie adopter ? L’état des lieux d'entrée indique que les murs sont en bon état ce qui était vrai, pour moi il serait assez juste de dire qu’ils sont passé en état moyen pour l;'état des lieux de sortie, mais est-ce qu’elle ne pourrait pas utiliser ça pour nous prendre la caution ?

J'ajoute au cas où ça apporte des éléments de réponse que l'on soupçonne un problème d'humidité dans le logement et que nous n'avions jamais eu le DPE de l'appartement.

Merci beaucoup pour vos réponses !!

Bonjour

Je suis prestataire CDI dans une boîte de consultant en ingénieurie info en île de France. Ma mission chez le client se finit aujourd’hui et hier ma commerciale m’a appelé pour valider une réserve salariale sur une éventuelle rupture. En gros 1300 e brut vont être prélevé sur ma paie pour financer ma rupture. Sachant que je n’ai pas formulé le daisir de partir. Je sens la douille arrivée mais si vous avez des pistes ça m’intéresse

Édit info importante je suis en portage salariale. La Tj m’explique qu’ils ne peuvent pas financer les rupture co et donc ils ont ce dispositif pour que les personnes en portage puissent toucher le chômage en cas de rupture co

Bonjour, je pose la question ici car je trouve tout et son contraire sur Google.

J'ai versé un acompte à un garagiste pour lui acheter une voiture d'occasion qui mintéresse mais au fond ce n'est pas un achat urgent pour moi et je me demande si c'est bien raisonnable d'acheter une Voiture maintenant.

Ai-je le droit de me rétracter et de récupérer mon acompte -ou une partie- ou bien je suis obligé d'aller au bout de la transaction et d'acheter le véhicule ? Je n'ai rien signé du tout, j'ai juste fait un virement sur le compte du garagiste. Je précise que tous nos échanges ont eu lieu par téléphone et que je ne l'ai jamais rencontré pour l'instant.

Est-ce que ça relève d'un achat à distance ? Puis-je me rétracter sans soucis ?