D'invalidité pour une demande déposer Depuis le 15 fevrier 2023 au service d'invalidité À la CPAM et cela a causer Des difficultés Financière Que faire? je sollicite votre aide Sachant que la demande est complet et realiser à l'aide d'une assistante sociale de la Mairie.

Bonjour tout le monde ! Je me suis faite tatouer récemment par quelqu’un ayant plus de 10ans d’expérience, donc je ne m’attendais pas à la possibilité d’être déçue.

Pour essayer de faire court cette personne a complètement bâclé son exécution, il y a des traits mal placés, et même des éléments qui ne devrait pas être là. On peut aisément voir qu’elle n’a pas suivi le stencil à certains endroits, mais l’a suivi à d’autres alors que c’était des « bavements » de stencil. Il y a d’autres problèmes qui s’ajoute à cela, mais la réalisation est mon problème principal. Les tatoueurs à qui j’ai demandé leur avis ont confirmés mais constatations, en ajoutant que certaines choses étaient rattrapables, mais qu’il fallait forcément que je passe par du laser à certains endroits pour pouvoir reprendre certaines parties, ou simplement effacer ce qui ne devrait pas être présent. Jusque là, j’ai été très patiente et respectueuse et souhaitais régler cela à l’amiable. Mais cette personne semble essayer de minimiser le problème et ne pas vouloir reconnaître ses torts. Elle m’a quand même proposé de me rendre une petite partie (ce qui montre à mon sens qu’au fond elle sait) soit disant pour faire les retouches ailleurs, mais ce n’est pas une question de retouches ou de finalisation, comme je l’ai expliqué plus haut. Je vais forcément avoir des frais imprévus liés à ses erreurs, qui seront beaucoup plus conséquents que le prix du tatouage en lui même. Depuis que je lui ai signifié cela, je suis en attente de réponse depuis 3 jours. Je commence donc à manquer de patience.

En me renseignant sur internet, j’ai un peu trouvé l’inverse et son contraire quant à l’obligation de résultat pour un tatoueur. Est ce que quelqu’un serait en mesure de m’expliquer et m’aider à comprendre quelles sont les recours auxquels j’ai le droit au vu de la situation ? Qu’est il possible de faire ?

Merci d’avance pour vos retours et merci d’avoir pris le temps de me lire 🙏

Bonjour,

Je ne sais pas du tout si c'est le bon sub pour parler de ça, mais on peut toujours tenter.

Pour faire simple, j'ai fait livré un colis (pour moi) qui vient de l'étranger chez mon oncle (entreprise étrangère), et qui a par la suite été volé dans sa boite au lettre. Je le sais car mon oncle à une caméra devant chez lui qui filme son entrée depuis le haut, et on peut y voir la boite au lettre et légèrement aux alentours.

Quand il m'a dit qu'il n'avait pas reçu mon colis alors que notifié livré, il a directement checké la caméra. En outre, quelques heures après la livraison du colis, on voit 2 jeunes passer l'air de rien puis ils regardent dans la boite au lettre. L'un des 2 s'aperçoit qu'il y a un colis, et son ami sort alors un passe-partout pour ouvrir la boite au lettre, prendre mon colis, la referme, et s'en va comme si de rien n'était. On les voit assez pour que je pense qu'ils soient identifiable.

Mon oncle m'a dit qu'il allait porter plainte au commissariat, étant donné que c'est sa boite au lettre. Il y a t-il un intérêt à ce que j'ailles aussi porter plainte de mon coté ? Puis-je me retourner contre colissimo ou l'entreprise qui m'a envoyé ce colis de sorte à obtenir un quelconque dédommagement ? Techniquement, cela ne relève plus de leur responsabilité.

Il y a t-il une quelconque assurance à faire jouer pour espérer obtenir un remboursement ? La mienne ou celle de mon oncle ? Le colis n'était pas d'une valeur exorbitante (90€), mais j'aimerais néanmoins savoir toutes les possibilités qui s'offrent à mois dans ce cas particulièrement cocasse.

En dehors du remboursement, qui n'est pas non plus pour moi d'une importance énorme, j'aimerais surtout savoir comment cette histoire va se dérouler juridiquement. Selon vous, la plainte avec preuve vidéo accablante va t-elle aboutir à quelque chose ? La police fera t-elle les efforts de les retrouver ? Que risque t-ils ?

L'utilisation d'un passe-partout est quand même un détail important. Cela signifie qu'ils l'on déjà fait, ou en tout cas qu'ils compte le refaire. Cela devrait être un cas intéressant pour la police du coin si des plaintes similaire ont été déposées ces derniers temps. Je crois d'ailleurs que la commune dans laquelle cela s'est passée est sous "vidéoprotection".

Merci pour votre temps et bonne journée !

Bonjour,

En réalisant des travaux d'isolations, je me suis aperçue que le propriétaire possède une boîte a clef non sécurisé dans les combles avec les doubles de tout les appartements.

Je tiens a préciser que les combles sont accessibles a tout le monde car la porte d'accès n'a jamais été verrouiller.

Je sais qu'il a le droit d'avoir un double mais a t'il le droit de laisser sans surveillance / sécurité dans l'immeuble même ?

Merci d'avance.

Bonjour à tous,

Je sollicite vos avis et surtout conseils concernant ma situation.

En couple avec ma compagne depuis 25 ans, pacsés depuis 10 ans, une fille de 10 ans.

Il y a 3 ans, nous avons déménagé de Lyon vers la Guyane pour plusieurs raisons dont le fait de se rapprocher de sa famille et tenter une nouvelle aventure.

Les choses ne se sont pas passées comme prévues, elle a décidé de quitter le domicile et de refaire sa vie en Juin.

Cela a été très dur pour moi mais la relation s'est apaisée et est devenu cordiale.

Les choses ont changées très vite depuis son nouveau compagnon, qui est, objectivement, la personnification même du parfait petit trou-du-c*l. Depuis c'est l'enfer.

Étant complètement seul ici, ne connaissant personne, ni famille, j'envisage de rentrer chez moi à Lyon en Août prochain (2025).

Le soucis : notre enfant.

Jusqu'à très récemment, je la gardais environ 90% du temps avec moi.

Notre fille s'entend globalement bien avec sa mère mais déteste son nouveau compagnon. Quand le peu de fois où elles sont seules, il n'y a pas de soucis. Le reste du temps, quand il est là, c'est cris sur elle (de leurs parts à tous les deux), limite menaces, etc... Ma fille est très triste de la situation et du fait que sa mère préfère passer du temps avec Mr C*nnard plutôt qu'avec elle (temps libre, sorties etc..) et qu'elle ne la gardait pas autant qu'elle le pouvait pour passer plus de temps avec son nouveau compagnon.

Je passe certains détails mais la finalité est que notre fille pense de plus en plus à rentrer chez nous avec moi. Vu son âge, ça dépend des jours car elle ne veut pas forcément être trop éloignée de sa mère malgré tout mais ne supporte plus tout cela.

Mes questions :

1. Sachant que nous sommes séparés légalement et qu'une demande de garde alternée a été déposée, quels seraient les recours possibles de sa mère si elle s'oppose au départ ?

2. Si ma fille décide de me suivre à Lyon, quels seraient les points bloquants à celà ? (Toujours dans l'idée que sa mère ne soit pas d'accord)

3. Si sa mère ne s'y oppose pas et que nous rentrons ma fille et moi. Pourrais-je avoir des surprises plus tard ? Si oui, lesquelles ?

4. A quels détails n'ai je pas pensé ?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et du temps que vous prendrez à répondre.

Hellooo petite mise en contexte : je suis étudiante et je travaille à mi-temps dans une boutique haut de gamme. Je viens tout juste d’être embauchée et ne suis pas toujours au courant de ce qu’il s’y passe puisque je ne suis que ponctuellement présente.

Je reçois hier un coup de fil (sur le fixe du magasin) d’une cliente au sujet d’un article que nous n’avions pas en boutique et qu’elle aurait commandé en début de semaine. Je consulte alors le carnet de correspondance qui nous permet de savoir où en sont les commandes. La sienne est bien notées mais l’article n’est pas encore arrivé en boutique.

Je lui explique ceci, ajoutant que je ne suis qu’en contrat étudiant (nous venions de passer plusieurs minutes en appel pendant que je retraçait le fil des événements puisque ce n’est pas moi qui ai enregistré sa commande). Je comprend son mécontentement et me montre particulièrement conciliante, m’excusant au nom de l’entreprise par la même occasion.

Elle élève le ton et me dit que c’est peut-être pas de ma faute mais que c’est une faute professionnelle grave de la part de ma responsable puisque l’article devait être un cadeau d’anniversaire, qu’elle devra annoncer à sa famille que c’est foutu et tutti quanti. Elle ajoute être elle-même gérante d’une boutique et que la situation est inadmissible. Je me confond en excuse et lui dis que ma responsable la rappellera après sa pause. La cliente me demande à nouveau mon type de contrat et me demande mon prénom. Bizarre mais j’y pense pas trop et je les lui donne, fin de l’appel (mon cœur est pur et je suis trop naïve lol).

Une heure passe durant laquelle je suis en pause, je déguste un banh mi et je retourne au boulot. Ma responsable m’annonce alors que la cliente est à présent injoignable et qu’elle a de surcroît laisser un avis google sur la boutique : un énorme pavé dans lequel elle s’évertue à témoigner de son mécontentement avec un ton agressif. On aurait dit qu’on a tué son chien.

C’est là que je requiert votre avis/aide: elle balance mon prénom dans l’avis ainsi que mon type de contrat. Rien de bien méchant à mon égard (si ce n’est une plume des plus insultante qui me dépeint comme une idiote), mais j’habite en province dans une ville où les commerçants se connaissent tous: j’ai peur que ma réputation soit entachée et que cela me porte atteinte dans mon avenir professionnel.

On a rapidement réussit à trouver sa boutique et ma responsable est allée la voir, non pas pour qu’elle supprime le commentaire mais au moins qu’elle retire mes informations. Fidèle à elle-même, elle a fait une scène et s’est mise à crier sur ma supérieure. L’avis n’a pas bougé d’un poil et mon prénom y figure toujours. La simple discussion ne semble pas être notre meilleure solution.

Pour rajouter une couche, la cliente a commenté avec le compte google non pas de son entreprise mais du centre commercial dans lequel elle travaille. On s’est demandé si ça n’était pas un facteur aggravant dans tout ce bazar; malheureusement je ne suis pas étudiante en droit et on ne sait pas trop quoi faire de plus.

Détails en plus : -je connaît le directeur du centre commercial, j’ai son mail et son linkedin mais je ne sais pas du tout comment amorcer la discussion sur le sujet -j’ai travaillé au sein du même centre commercial il y a qq mois et la connais de vu, je m’en suis rendue compte en cherchant son nom sur internet et en voyant des photos; pas sûre qu’elle me reconnaisse en revanche

tldr : mon prénom s’est retrouvé dans un commentaire négatif concernant la boutique où je bosse, le problème ne venait pas de moi, ne nécessitait carrément pas un avis aussi dégradant puis aurait pu être réglé autrement. L’auteure ne veut pas retirer mon prénom de son commentaire. Est-elle dans son droit de me citer? Peut-on la forcer à modifier son avis?

Je suis actuellement en train de rénover ma résidence principale. Dans le cadre de cette rénovation j'ai signé un contrat avec un maçon pour une somme autour de 5000€. Depuis le début j'ai énormément de problèmes avec cet artisan. Il faut être derrière son dos pour vérifier que le travail est fait correctement, il ne vient jamais quand il le dit et n'arrête pas de demander des accomptes même quand ça n'avance pas. Il a fini par terminer les travaux deux mois après la date indiquée dans le devis. Le souci c'est qu'il a laissé dans mon jardin un gros tas de gravats, des palettes et quelques outils et qu'il ne répond plus. Pour les gravats j'ai l'intention de lui envoyer une lettre de mise en demeure, l'enlèvement des gravats étant compris dans le devis. Par contre je ne sais quoi faire avec son matériel, je n'ai pas l'intention de faire garde-meuble. Puis-je lui indiquer un délai pour venir les récupérer et les jeter s'il ne vient pas? Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour à tous, J’ai cherché partout sans trouver de réponse à cette question.

C’est pour un ami employé à Paris par une entreprise du secteur privée. Il habite dans le Nord. Aucune surprise sur le fait d’avoir besoin d’un abonnement TGV.

Mais depuis près de 2 ans, toujours la même réponse : « il faut qu’on fasse le point avec la compta ». Il n’a donc jamais été remboursé de quoi que ce soit.

Existe-t-il un modèle de lettre pour réclamer les sommes non dues ? Faut-il contacter un avocat dans les plus brefs délais (parisien ou du nord) ?

A paris. Je suis face à un propriétaire très problématique. Déjà un appartement de 9m2 qui en fait moins de 5 avec plus de 1m80 , moins de 1m2 avec 2,2 m sous le plafond partie communes à l’abandon. Passoire thermique. On s’est rendu compte qu’il rentre dans mon appartement. Il m’avait forcer de changer d’appartement pour un autre de ses biens car « il a vendu l’appartement ». Etc (d’autres problème)

Aucune communication semble possible avec lui et j’ai vraiment besoin d’aide sur quoi faire. Est ce que je dois souscrire à une assurance juridique et vite l’attaquer ? Il y a t-il des associations pour m’aider ?

Dés conseils si vous connaissez ce genre de situation… j’ai de plus vraiment peur qu’il réessaye de m’expulser.

Merci .

Bonjour, Je suis jeune diplômé détenant un Titre de séjour RECE (recherche d'emploi) et un permis de conduire étranger. Sur le site de l'ANTS j'ai fais une démarche pour pouvoir conduire en France, et on m'a donné automatiquement une attestation qui dit qu'il ne manque que de traduire mon permis original chez un traducteur assermenté auprès d'une cours d'appel en France, établie par la représentation en France du pays de délivrance. Ça veut dire quoi? Comment en trouver?

PS: il y a un detail aussi, lorsque j'ai reçu la lettre sur mon compte ANTS, elle était intitulée lettre de rejet. Ça me dérange un peu, car dans le document, rien n'en mentionné sur mon inéligibilité.

Bonjour, j'effectue un CDD de remplacement depuis le mois de juin , la durée minimale était 1 mois, le contrat est censé prendre fin au retour du salarié ou à son licenciement

La personne que je remplace a été viré de la boite en septembre ( il était suspendu car il n'avait pas renouveller les formation necessaires à l'exercice du métier )

Ca fait 6 mois que je suis donc en CDD de remplacement ,j'ai relancé la boite plusieurs fois pour basculer vers un CDI , ils me disent que je dois attendre que le contrat soit prêt ! or cela fait depuis 2 mois que je les relance ! , je pense pas qu'un contrat prenne 2 mois à être prêt

Est=ce qu'il s'agit d'un abus de CDD dans ce cas ? que puis-je faire à part relancer la boite en boucle ?

Voilà cette semaine j’ai eu des problèmes avec ma box internet et j’ai eu un rendez vous ce samedi 30 novembre entre 10h et 12h, j’ai donc pris un jour de congé pour ce samedi mais personne n’est venue. (j’ai attendu jusque 16h au cas où) J’ai encore le message de free qui confirme le rendez-vous. Est ce que je peux faire quelque choses pour être remboursé ou avoir un geste commercial ?

Bonjour.

Résidant dans un pays situé hors UE et ma résidence fiscale s'y situant, je souhaiterais savoir si la compagnie que j'ai ouverte dans ce pays devra payer des taxes en France sur les revenus qu'elle fera sur le territoire. Si les ventes/achats par les clients se font en ligne, par exemple dans le cas d'un Ebook, je suppose que la situation sera bien différente de si je décide de passer par un revendeur tel que la FNAC pour vendre des livres "physiques"...

Ma question: Est-ce que je dois payer des taxes sur le revenu dans les deux cas mentionnés ci-dessus (e-book OU livre papier) et si oui, est-ce que c'est au revendeur de les payer/déclarer à ma place ou est-ce que je vais devoir faire de la paperasse (déclaration d'impôts+payement des impôts) si je publie ledit livre au travers ma companie située hors d'Europe et non en tant que personne française ?

Merci beaucoup :)

Bonjour, j’ai actuellement un litige avec mon employeur. Ce dernier m’as convoqué Jeudi 28 novembre, afin de me dire que « mes pauses clopes » en dehors des temps de pause ont été retiré de mon salaire. Sans m’avoir prévenu au préalable que ce soit par oral, ou par écrit. Étant donné que je ne connais pas grand chose côté juridique, je me tourne vers vous pour voir ce qu’il est possible de faire, si leur action est légal ou non ? Merci à vous et bonne journée.

Bonjour tout le monde,

Je suis dans une situation insupportable et je ne sais pas quoi faire. Ma locataire m'a signalé un dégât des eaux au mois d'octobre, la fuite qui était au niveau du plafond de ma salle de bain a été réparée dans l'appartement du dessus. Jusque là tout va bien, j'ai fait ma déclaration auprès de mon assurance PNO, l'expert et venu et a proposé une indemnisation décente qui le permettra lorsque tout sera sec de réparer les dommages.

Seulement hier soir, ma locataire m'appelle en panique en raison d'un fort écoulement d'eau toujours au niveau du plafond de la salle de bain. Le plafond est bombé cette fois et semble souffrir d'une rétention d'eau probablement en dessous du bac de douche du voisin du dessus.

J'ai immédiatement appelé le propriétaire du logement au dessus du mien (ce dernier n'a pas de portable ni internet). Son locataire est apparemment en situation de handicap et ne peut pas être sorti de l'appartement, malgré la volonté du propriétaire de faire refaire le logement qui est insalubre et dangereux suite au manque d'entretien du locataire. Le propriétaire a appelé le frère du locataire qui s'en occupe et ce dernier ne constate rien sur place.

Le souci, c'est que nous sommes dimanche et que le syndic ne répond pas. Ma locataire est dans une situation insupportable, mon bien se détériore, la situation est potentiellement dangereuse dans ma salle de bain et personne ne semble disposé à faire venir un plombier en urgence. Je ne sais pas quoi faire de plus.

Est-ce que j'ai fait ce qu'il fallait ? Devrais-je faire venir les pompiers ?

Bonjour . Mon ex conjoint a la garde des enfants un week end sur deux a sa demande et je les ai le reste du temps.
Il vient les chercher systématiquement quand il en a envie . Normalement on s'était mis d'accord sur 10h mais il passe quand il veut 11h - 13h -15h et cela me pose vraiment soucis car le week end ou il les as je travaille . Y a t-il un temps maximum où il peut être en retard ? Je précise au cas où qu'il ne communique jamais avec moi mais avec sa fille et qu'il ne prévient jamais de ses retards . Pour l'instant nous sommes passés en jugement et dans l'attente du verdict en décembre . Merci .

Bonjour à tous, je vous explique ma situation : je viens de sortir de mon appartement (enfin chambre de service de 12m2 avec toilettes sur le palier) au 7ème et dernier étage d’un immeuble dans lequel je suis restée 3 ans.

Je rencontre quelques soucis notamment du point de vue de la salubrité de ce logement, et j’aimerais avoir votre expertise sur un point en particulier : celui de l’évacuation des eaux usées (lavabo x2, machine à laver, et douche).

Le système d’évacuation / plomberie fait que l’eau usée s’écoule directement dans les gouttières attenantes à l’appartement. En gros il n’y a aucun système de séparation entre la récupération et l’écoulement des eaux usées et pluviales. Ma question est la suivante : ce système de récupération et d’évacuation d’eau est-il aux normes/ légale ? Je vous remercie par avance pour votre aide, et s’il est possible de citer directement des textes de lois je vous en serai reconnaissant, car le propriétaire peu scrupuleux veut retenir la caution à cause des dégâts causés par l’humidité… or si l’évacuation d’eau n’est pas aux normes je contesterai.

Par ailleurs il ne respecte pas l’encadrement des loyer en vigueur.

Merci beaucoup.

Bienvenue à tous dans notre série mensuelle : " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez "!

Ici, nous souhaitons vous offrir un espace où les règles sont un peu plus souples, tout en restant dans le cadre du droit. C'est l'occasion de partager vos réflexions, opinions et questions sur des sujets juridiques qui vous passionnent. Que vous soyez avocat, professionnel du droit, étudiant en droit, amenés à le côtoyer ou simplement curieux, cet espace est pour vous.

Règles de participation :

1. Respect mutuel : Même si les règles sont plus flexibles, le respect envers les autres participants reste primordial. Pas d'attaques personnelles, d'insultes ni de jugements moraux.
2. Pas de troll : Les discussions doivent rester constructives et informatives. Évitez les provocations gratuites ou les contenus non pertinents.
3. Pas de publicité : Ce n'est pas l'endroit pour promouvoir des produits, services ou sites web. Restons concentrés sur les sujets juridiques et les échanges enrichissants.

N'hésitez pas à :

• Partager des anecdotes intéressantes liées au droit.
• Poser des questions plus ouvertes sur l'éthique ou la philosophie du droit.
• Débattre de cas célèbres et de leurs implications légales.
• Proposer des sujets de réflexion liés à l'actualité juridique.
• Exprimer vos avis sur des lois ou des réglementations spécifiques.
• Et bien plus encore !

Nous vous encourageons également à participer aux discussions habituelles de r/conseiljuridique pour des questions spécifiques nécessitant des réponses juridiques.

Merci de faire de " Parlons Droit : Partagez, Analysez, Discutez " un espace dynamique et respectueux où chacun peut contribuer au monde juridique d'une manière différente. Les débats ouverts et réfléchis sont les bienvenus, alors lançons-nous dans cette nouvelle aventure ensemble !

Bonjour à tous J'ai effectué une vente Leboncoin d'une montre Apple "réplique". C'était très bien indiqué dans mon annonce. À la réception de la montre, l'acheteur me dit que c'est une fausse, je le sais que c'est une réplique puisque je l'ai noté dans l'annonce ! Bref il veut faire une retour, pas de soucis de mon coté. Mais il enchaine que j'ai modifié l'annonce juste après avoir envoyé la montre en ajoutant "réplique". Il n'assume simplement pas qu'il a pu lire entre les lignes. Cela m'a agacé et je ne veux plus lui effectuer son retour pour lui apprendre à lire et pour arrêter d'être de mauvaise foi. Ma question est : si l'annonce était conforme a la description du produit ai-je le droit de refuser son retour ?

Bonne journée

Bonsoir,

Je suis salarié cadre au forfait jour depuis le 2 janvier 2024.

Mon contrat, ainsi que ma convention collective, prévoient que je dois travailler 218 jours au cours de l'année civile.

Mes employeurs affirment que je dois travailler 232 jours minimum cette année.

Selon eux, cela s'explique par les modalités de calcul des congés payés, qui ne s'acquièrent qu'à compter du mois de juin.

Cela me paraît injustifiable, au regard de ce que prévoient mon contrat et la convention collective.

Cette dernière ajoute d'ailleurs que je peux renoncer à des jours de repos d'un commun accord avec mon employeur, contre une majoration de 20 %, mais que "pour préserver ma santé", le nombre de jours travaillés dans l'année civile ne peut excéder 225.

J'ai le sentiment de me faire arnaquer, car n'ayant pris que 9 jours de congés cet été, et 4 RTT, j'aurais alors tout juste de quoi prendre quelques jours pendant les fêtes de fin d'année, et sans aucune majoration.

Mes deux employeurs, leur comptable, et une consultante RH me disent que j'ai tort.

Mais n'étant pas infaillible, je serais intéressé par des retours.

Merci d'avance

J'ai reçu une convocation ce matin pour "menace reitiree de violences". Je dois me présenter au commissariat dans 2 semaines. Comment dois je procéder ?

Bonjour,

Je suis actuellement concierge dans un hôtel 5* et j'ai un soucis. Est-ce qu'une loi ou jurisprudence interdit un employé de créer une auto entreprise pour avoir des commissions auprès de prestataires ?

La seul clause de mon contrat qui me semble me l'interdire est celle de la loyauté envers mon employeur. Est-ce déloyale ? Comment peuvent-ils se retourner contre moi et est-ce qu'ils peuvent me l’interdire ?

Ex : je prends un taxi pour un client de l'hôtel et l'entreprise de taxi me reverse une partie des bénéfices comme apporteurs d’affaires ( sachant de l'hôtel touche aussi une commission sous forme de surfacturation au client. L'hôtel n'étant affilié avec aucune entreprise via un contrat cadre.

Je vous remercie par avance

Bonjour,

Je suis en CDI plein temps depuis 3 ans, dans une boite d'informatique.

En fin d'année dernière, j'ai obtenu de mon employeur que j'ai le droit de travailler du mardi au samedi en lieu et place du lundi au vendredi au titre d'aménagement de ma vie personnelle. Cela a fait l'objet d'un avenant à mon contrat signé par les deux parties.

A la suite de deux jours (vendredi et samedi) où je n'ai pas bossé sur les taches qui m'avaient été assignées en télétravail, j'ai eu un entretien préalable à sanction qui a débouché sur un avertissement assorti de deux mesures

• un retour total au présentiel
• une rupture de mon avenant de contrat au travail qui changeait ces horaires de travail.

Si à mon sens le retour en présentiel me parait légal au regard de ma charte télétravail, la rupture de mon avenant de travail, elle, ne me semble pas autorisée.

Dans mon contrat initial, les deux seules mentions sont:

3. Durée et répartition du temps de travail

La durée de travail de OP est de 35 heures par semaine.

Cet horaire est l'horaire collectif appliqué à l'entreprise.

4. Modification des horaires de travail:

La répartition des horaires telles qui définie à l'article 3 du présent contrat pourra être modifiée dans les cas suivants:

- Absence d'un ou plusieurs salariés en congés payés, maladie, maternité, formation...;

- Surcroît temporaire d'activité
- Réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise

Dans mon avenant, aucune clause ne mentionne un retour en arrière post période probatoire

Répartition du temps de travail

A compter du 1er janvier 2024, le temps de travail de OP sera réparti de la façon suivante:

|| || |Mardi|09:00-13:00|14:00-17:00

| |Mercredi|09:00-13:00|14:00-17:00

| |Jeudi|09:00-13:00|14:00-17:00

| |Vendredi|09:00-13:00|14:00-17:00

| |Samedi|09:00-13:00|14:00-17:00|

Modification des horaires de travail

La répartition des horaires telle que définie ci-dessus fait l'objet d'une période probatoire d'une durée de 3 mois renouvelable une fois. Cette modification des plages horaires ne sera donc définitive qu'à l'issue de celle-ci.

Au vu de ce que j'ai regardé sur internet et discuté confidentiellement avec mon délégué CSE, il ne me semble pas qu'ils aient le droit de rompre unilatéralement mon avenant. A savoir que j'ai la possibilité d'obtenir la clef des locaux comme c'est le cas pour certains employés, il n'y a pas de justification lié à une impossibilité de me rendre sur mon lieu de travail le samedi.

Mes questions sont donc:

• Est-ce que l'entreprise a le droit de rompre unilatéralement cet avenant à mon contrat?
• Si ce n'est pas le cas, il y-a-t'il un moyen privilégié de leur signaler cet entorse au droit du travail?
• S'ils me proposent un nouvel avenant à mon contrat, puis-je le refuser

Merci beaucoup d'avance

En ce moment je reçois beaucoup de colis.

Y'a beaucoup de livreur très agréable et réglo y'a aucun soucis, je ne généralise pas.
Mais y'en a certains qui pensent qu'on est à leur service.

Oui le client direct de chronopost n'est pas nous mais bien l'expéditeur, mais c'est nous, qui recevons le colis, qui payons indirectement cette livraison.

Le respect ça va dans les 2 sens.
Bref.

Pour la 3ème fois, j'ai un livreur qui m'appelle, déjà il avait un ton, assez, comment dire, sec.
Il me sort "je suis en bas"

Bien entendu, car je respecte le temps des livreurs, en 1 minutes je suis au pied de l'immeuble.
Le temps passe, il se pointe 10 minute après, sans s'excuser rien, comme si c'est lui qui me payait, et c'est pas le première fois.

Donc je lui fait la remarque tranquillement. Il me sort "puisque ça vous plait pas, je vous livre pas".

J'ai vu rouge, vraiment. Je lui ai dit qu'il avait intêret à me le filer et je lui ai pris le colis des mains. J'ai pas vraiment mis de force rien, il a scanné et suite à ça, il est venu très proche de ma figure et m'a sorti :

" toi tu vas voir quand je finis mon travail". Je lui ai dit "je vais voir quoi?"
J'ai un gabarit assez imposant et lui était assez frêle, sans rire je pouvais lui rentrer la tête dans un mur.

Bref.
Il s'en va, et toute cette journée là, il a pas arrêté de m'appeler en numéro masqué :

"viens je sais ou t'habite, à 15h après mon boulot on se donne RDV dans le parc sans caméra et on règle nos comptes".
Puis les appels suivants, menace de mort, puis menace qu'il viendrait à plusieurs.
J'ai trouvé ça louche qu'il ne voulait pas de caméra.

Eh bien qu'elle fut ma surprise quand je l'ai vu devant le parc avec plusieurs de ses collègues probablement armé.
J'ai pas vriament peur pour moi mais plutôt pour ma famille, le gars c'est évidemment un lâche mais il a mon adresse, mon nom complet, sait exactement où j'habite de part son travail .

Bref, je peux pas laisser passer ça. Je contacte la police, ils me sortent qu'il faut son nom et ses coordonnées.
je contacte Chronopost, ils font rien, s'en foute et indique que c'est l'expéditeur qui doit faire quelque chose.
J'appelle donc l'expéditeur (Nike) et pareil ils m'envoient boulet.

Et c'est là que j'ai réalisé, qu'en fait, en tant que client, on peut juste rien faire en fait. Rien du tout. Le gars peut te menacé de mort, en venir aux mains, y'a aucun recours.

Chronopost refuse de divulguer quoi que ce soit par rapport à lui. Nike refuse de faire de même, ils ont juste fait une réclamation qui sert à rien.

Quelles sont mes recours en fait ?

Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos conseils sur une situation professionnelle qui me cause beaucoup d’inquiétude.

Depuis le 1er octobre 2023, je suis employée par le conseil départemental en tant que travailleuse sociale contractuelle dans la fonction publique. Mon contrat initial est d’une durée d’un an, renouvelable une fois. Étant donné que le poste était "vacant" et n'ayant pas de titulaire sur celui-ci, les RH m'ont affirmé que le poste m'était protégé pour une durée supplémentaire d'un an après la fin de mon contrat initial.Selon les termes de ce contrat, en cas de non-renouvellement ou de modification, l’administration devait me prévenir un mois avant la fin de l’échéance, soit en septembre 2024.

Cependant, voici la situation : mon responsable m’a informée que mon contrat actuel serait interrompu, que je serais mutée dans 2 mois dans un autre établissement avec un nouveau contrat de six mois. Je n’ai reçu aucune notification officielle préalable en septembre concernant le renouvellement de mon contrat, et j’ai donc continué à travailler en supposant que mon contrat actuel serait automatiquement renouvelé d'une durée de un an.

Je suis désemparée car :

1. Je n’ai pas été prévenue dans les délais stipulés dans mon contrat.
2. Je ne comprends pas si cette mutation accompagnée d’un contrat différent est légale.
3. Je crains que mes droits n’aient pas été respectés.

Que puis-je faire pour protéger ma situation professionnelle ? Y a-t-il un recours possible face à ce type de décision ? Est-ce une pratique légale dans ce contexte ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bonjour ,
Je travaille pour une entreprise américaine depuis 2021 en tant que commercial, sous la convention Syntec. Mon contrat de travail inclut une rémunération fixe et une partie variable .

Depuis 2021, j’ai signalé, avec d’autres membres (dont membre du CSE), des faits de harcèlement moral, sexiste et sexuel commis par mon Manager . Malgré ces signalements répétés, l’entreprise n’a pris aucune mesure immédiate. Ce n’est qu’après une enquête officielle de plus d’un an que ce manager a été mis à pied à titre conservatoire en novembre 2024. Cela représente une période de plus de trois ans durant laquelle j’ai été exposé à ces agissements, avec des conséquences psychologiques importantes pour moi.

Aujourd’hui, ce directeur ainsi que deux de ses collaborateurs vont être licenciés pour "motif économique", et non pour les faits de harcèlement que j’ai signalés...

• Question 1 : Puis-je engager une action contre l’entreprise, considérant qu’elle a tardé à réagir malgré mes signalements depuis 2021 ?
• Question 2 : Puis-je demander réparation pour le préjudice psychologique que cette situation m’a causé ?

Restructuration et modification de poste :
Parallèlement, un plan de licenciement économique est donc en cours à l’échelle européenne, et la France est concernée. Dans ce cadre, on me propose un nouveau poste avec des tâches différentes de celles que j’accomplissais jusqu’à présent. De plus, ma rémunération variable serait désormais liée à un nouveau territoire à développer, ce qui exclut les projets en cours sur lesquels je travaille actuellement (avant j'etais remuneré sur l'ensemble des projets France ) .

Cette modification aura un impact significatif sur ma rémunération variable en 2025, car je ne serai pas commissionné sur certains projets que j’ai déjà contribué à développer....

Mon contrat de travail, signé en 2021, comporte deux clauses :

1. « L'ensemble des tâches n'ayant qu'un caractère indicatif, toute modification ultérieure, compatible avec la qualification professionnelle du salarié, ne pourra en aucun cas être constitutive d'une modification du contrat de travail. »
2. « Les commissions seront calculées selon des objectifs communiqués séparément et unilatéralement par la société en début d'exercice. »

• Question 3 : Ce changement de poste et de rémunération constitue-t-il une modification substantielle de mon contrat de travail ?
• Question 4 : Puis-je refuser cette modification et, si oui, quels sont les risques pour moi dans ce contexte ? J’aimerais avoir votre avis sur les recours possibles, tant sur la question du harcèlement que sur celle de la restructuration et de la modification de mon contrat. N'ayant jamais vu d'avocat de ma vie et etant face a une grosse structure en face j'ai un peu peur..... .Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de lire mon message et de répondre à ma situation.

Je loue un appartement dont le propriétaire est une SCI. Au début, tous les échanges se faisaient avec le gérant. Mais après quelques années, celui-ci a déménagé et la gestion a été confiée à une agence immobilière. Depuis, l’agence reste sourde à mes questions et refuse d’intervenir sur quoi que ce soit.

Il y a un mois, j’ai reçu par mail une demande de régularisation des charges des deux dernières années, accompagnée de décomptes de charges et des avis de taxe foncière (notamment pour la taxe d’ordures ménagères). Cependant, les décomptes contiennent des intitulés vagues comme “Dépenses générales” ou “Entretien”, sans explications précises.

J’ai demandé des détails par mail, mais l’agence affirme que ces décomptes sont les “justificatifs” et qu’elle n’a rien d’autre à fournir. J’ai alors cité l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que “durant six mois à compter de l’envoi du décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires, dans des conditions normales.” Suite à cela, l’agence m’a transmis des décomptes légèrement plus détaillés (par exemple, la ligne “dépenses générales” inclut des contrats d’entretien et des produits de nettoyage), mais aucune facture ni contrat.

En analysant ces documents, j’ai relevé des anomalies, comme des intitulés incompréhensibles (“Porte AVC”) ou des dépenses étranges (“Barrière parking”), alors qu’il n’y a pas de parking. Il y a aussi des travaux effectués dans d’autres immeubles de la copropriété, et je ne sais pas si je suis censé contribuer à ces charges (les charges liées à l’ascenseur sont bien séparées).

J’ai donc demandé à consulter les justificatifs réels (factures, contrats, etc.), comme le prévoit la loi, et précisé que je suis prêt à me déplacer pour les consulter et en faire des copies. Mais l’agence continue de refuser, disant qu’elle n’est pas tenue de fournir autre chose.

J’ai alors envoyé une mise en demeure par lettre recommandée, citant plusieurs arrêts de la Cour de cassation pour appuyer ma demande, notamment Cass. Civ. III, 9 septembre 2021 (n° 20-10929), qui précise que les décomptes, détaillés ou pas, ne suffisent pas ; Cass. Civ. III, 28 novembre 2019 (n° 18-23919), qui confirme que les justificatifs peuvent inclure des factures, contrats ou même des bulletins de paie de gardien.

J’ai aussi mentionné des extraits de Que Choisir (le lien) : "Les pièces justificatives « […] peuvent être les factures, les contrats de fournitures et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que les décomptes des quantités consommées et les prix unitaires de chacune des catégories de charges"

et du site du ministère de l’Économie (le lien), "À compter de l'envoi du décompte des charges, toutes les pièces justificatives (factures, contrat d'entretien...) doivent être tenues pendant six mois à disposition du locataire" donc je peux demander factures et contrats ?

Malgré cela, deux semaines plus tard, j’ai reçu une visite d’huissier pour impayés !

Mes questions :

• Est-ce que j’ai raison de demander ces justificatifs ?
• Si oui, que dois-je faire face à ce refus et à cette procédure pour impayés ?
• Je ne connais plus l’adresse du propriétaire : est-ce correct si j’ai mis en demeure l’agence et que je saisis le tribunal contre elle ?

Bonjour r/conseiljuridique , je suis en train d'acheter mon premier bien immobilier, une maison de ville. Le souci c'est que cette maison était anciennement une grande maison qui a été découpé en deux biens séparés il y a une 20aine d'années. à l'époque aucune servitude officiel n'a été signé, l'écoulement des eaux usées passe donc par un accès au tout à l'égout chez le voisin.

En vu de la vente le notaire s'est chargé de préparer une servitude que le voisin en question devait signer histoire que tout soit bien en règle, mais il n'a pas voulu. Le jour de la vente à donc été repoussé et le notaire me demande si je suis d'accord pour acheter la maison mais sans servitude de signé, est-ce risqué ? Mon crédit immobilier, entre autres, a déjà été débloqué donc je me retrouve un peu comme un con, je ne sais pas trop quoi faire...

Le voisin peut il être légalement obligé d'accepter cette servitude ? A t'il le droit de me couper l'accès au tout à l'égout un beau matin ?

Pour donner plus de contexte le voisin n'a rien contre moi à proprement parler mais il y a une grosse histoire de querelle entre l'ancien propriétaire et le dit voisin, il veut donc faire chier son monde pour se venger en résumé, et pourquoi pas faire en sorte que j'annule l'achat de la maison j'imagine...

Merci d'avance !

Et cela peut durer combien de temps ?

Je suis en France, séparé, en instance de divorce, je n'ai pas la garde des enfants.

Sur les mesures provisoires il est précisé droit de visite un week end sur deux, du vendredi 18 h au dimanche 18 h, cependant je n'ai pas la possibilité de les prendre tous le week end pour un week end précis, je propose donc au parent qui a la garde de les prendre une journée seulement pour un week end bien précis, est ce que c'est mon droit ?

D'après le parent qui a la garde soit je les prends les 3 jours, soit rien, qui a raison ? Le parent qui a la garde refuse que je vienne prendre les enfants une seule journée seulement au lieu de 3, est ce que juridiquement le parent qui a la garde est en droit de refuser que je vienne les prendre ? ou ce parent à tord ? et c'est donc un refus de présentation d'enfants ?

Je pose la question parce que j'ai du mal à trouver des informations précises sur ce sujet sur le net, quelqu'un a une réponse ou un lien sur ce sujet pour la France ?

Deuxième question : vu le refus du parent qui a la garde, est-ce que je peux demander à mon avocat de déclarer un incident au JAF pour faire modifier les conditions de droits de visite, donc par exemple demander une journée au lieu de 3 jours pour mettre fin à ce conflit ? Ou alors est ce qu'en France le droit de visite du week end est obligatoirement du vendredi 18 h au dimanche 18 h et c'est soit ça ou rien ?

Merci